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Statut de la fonction publique - Page 420
Licenciement d’un collaborateur de cabinet
La date à laquelle le licenciement d’un collaborateur de cabinet prend effet doit tenir compte tant de la période de préavis que des droits à congé annuel restant à courir.
Organisation d’un concours de recrutement d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Un arrêté du centre de gestion de l’Eure prévoit l’ouverture d’un concours externe, un concours interne et un troisième concours de recrutement d'éducateur territorial des activités physiques et sportives.
Recrutement d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Des arrêtés annoncent l’ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des ...
Rétrogradation prise en violation de la règle « non bis idem »
Une rétrogradation prise sur le fondement de faits ayant déjà motivé un changement d’affectation a été prise en violation de la règle « non bis idem ».
Rejet illégal d’une candidature
La personne dont la candidature à un emploi a été illégalement rejetée peut obtenir réparation du préjudice subi si elle démontre la perte d’une chance sérieuse d’obtenir le poste.
Discipline d’un agent retraité
La circonstance qu’un agent mis à la retraite d’office ait déjà été admis à la retraite et que sa pension ait déjà été liquidée au moment où le conseil de discipline de recours se prononce ne fait pas obstacle à ce que ce dernier propose une sanction moins sévère.
Feu vert pour l’insertion d’un critère paritaire dans les marchés publics
La commission des lois du Sénat vient de donner, mercredi 24 juillet 2013, son feu vert au projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Au cœur de ce texte, l’article 3, qui conditionne l’accès à la commande publique au respect des obligations en matière d’égalité professionnelle.
Faits justifiant le licenciement d’une secrétaire de mairie
De nombreux retards répétés dans l’envoi de courrier et de factures ainsi qu’un usage excessif de téléphone et internet à des fins personnelles justifient le licenciement d’une secrétaire de mairie.
De quelle façon les collectivités peuvent-elles contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents ?
En vertu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 22 bis) et du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales réservent leur participation, en matière de protection sociale complémentaire, aux contrats et règlements de leurs agents ...
Assistants territoriaux d’enseignement artistique : obligations de service
Les obligations de service prévues par le statut des assistants territoriaux d’enseignement artistique ne font pas obstacle à ce que puisse être appliqué le décret du 12 juillet 2001 en tant qu’il définit, pour les agents territoriaux le temps de travail effectif par référence au décret du 25 août 2000.
