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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 418

Statut 11/06/2013

Congés longue durée/ longue maladie

Un fonctionnaire territorial ne peut être placé en congé de longue durée (CLD) qu’après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie (CLM) rémunéré à plein traitement.La période de CLM à plein traitement doit être décomptée, lorsque ce congé a été attribué au fonctionnaire au titre de l’affection ouvrant droit au ...

Statut 10/06/2013

Accident de service et réparation des préjudices personnels subis

Même en l’absence de faute de la collectivité employeur, le fonctionnaire victime d’un accident de service peut lui demander la réparation des préjudices personnels subis.

Fonction publique 10/06/2013

Dans quelles conditions les fonctionnaires territoriaux démissionnaires ont-ils droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?

Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux anciens fonctionnaires démissionnaires s'ils justifient, outre la perte involontaire de l'emploi repris dans le secteur privé, d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures, conformément à l'article 4 du règlement général annexé à la ...

Statut 07/06/2013

Refus de renouvellement

Le requérant a été recruté sur un poste éducatif au sein d’une maison départementale de l’enfance par un contrat renouvelé à plusieurs reprises par avenants. Suspendu de ses fonctions à la suite d’accusations d’agressions sexuelles portées à son encontre par une des mineures confiées à la maison départementale de l’enfance ...

Traitements et salaires 07/06/2013

Les collectivités peuvent-elles prévoir une indemnisation du travail de nuit différente de celle prévue pour les fonctionnaires de l’Etat ?

Le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit prévoit la possibilité d'attribuer une indemnité horaire pour les agents effectuant une durée normale de service entre vingt et une heures et six heures. En application de ce décret, l'arrêté ministériel du 30 août 2001 précise que ...

Syndicats 07/06/2013

Les collectivités locales peuvent-elles attribuer des subventions aux syndicats ?

L'article L.111-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que les communes, les départements et les régions concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte ...

Statut 06/06/2013

Motivation d’une sanction disciplinaire

Aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, l’autorité qui prononce une sanction disciplinaire doit préciser dans sa décision les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre de la personne intéressée, de sorte que celle-ci puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la ...

Auxiliaires de puériculture 06/06/2013

Le versement de la prime de sujétion spéciale aux auxiliaires de puériculture est-il obligatoire ?

Non. Dans le respect du principe de détermination du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux (art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), les auxiliaires de puériculture peuvent percevoir la prime de sujétion spéciale et la prime de service dont les montants sont définis en fonction du traitement ...

Statut 05/06/2013

Mesure de suspension illégale

En dépit du caractère malencontreux de l’initiative de l’agent, ses agissements ne constituent pas une faute grave justifiant sa suspension.

Statut 04/06/2013

Motivation facultative des délibérations d’un jury d’aptitude professionnelle

Ni la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’impose que les délibérations d’un jury d’aptitude professionnelle soient motivées.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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