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  • Accueil
  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 413

Fonction publique territoriale 22/07/2013

Nouvelles modalités de recrutement des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

Un décret fixe les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 15 du décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux. Le texte tient compte de la nouvelle organisation du cadre d'emplois désormais structuré en deux ...

Social 22/07/2013

Recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants

Un décret prévoit que le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants s'effectue par un concours sur titres avec épreuve.Les candidats doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 modifié ...

Education nationale 22/07/2013

Obligation de service des enseignants

Les professeurs de lycée d’enseignement professionnel assurent à titre principal leurs obligations de service dans leurs disciplines respectives et ne peuvent être amenés à participer à un enseignement différent qu’à titre accessoire, lorsqu’ils ne peuvent assurer leur maximum de service dans leur spécialité.

Concours 19/07/2013

Recrutement des ingénieurs en chef territoriaux

Un arrêté fixe le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2013).Le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2013) est de 40 est réparti comme suit : concours externe : 24 ...

Fonction publique territoriale 19/07/2013

Les membres non médecins des commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale peuvent-ils prendre connaissance de la partie médicale des dossiers qui leur sont soumis ?

Oui. Les commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale comprennent, outre le président qui ne prend pas part aux votes, des médecins, des représentants des collectivités et des représentants du personnel. En application du dernier alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de ...

Statut 19/07/2013

Procédure disciplinaire : respect du principe d’impartialité

Le principe d’impartialité ne fait pas obstacle à ce que le magistrat ayant présidé la formation de jugement qui a annulé l’avis du conseil de discipline régional de recours, siège en qualité de juge des référés pour statuer sur le litige qui lui a été soumis, relatif à la révocation prise à la suite de ce jugement.

Statut 18/07/2013

Compétence du juge administratif pour l’accident d’un sapeur-pompier volontaire

L’action en responsabilité d’un sapeur-pompier volontaire blessé dans le cadre de ses fonctions par un canot à moteur relève en l’espèce de la juridiction administrative.

Statut 17/07/2013

Modulation de l’indemnité d’exercice des missions

Une commune ne peut attribuer une indemnité d’exercice des missions d’un montant supérieur au triple du montant annuel de référence.Mais elle peut fixer la limite basse du coefficient multiplicateur d’ajustement du montant de référence en deçà du seuil de 0,8 prévu par décret et, le cas échéant, prévoir un coefficient nul.

Statut 16/07/2013

Révocation d’un chef de la police municipale : honneur et considération du service pris en compte

Bien que graves, les faits reprochés à un chef de la police municipale ne justifient pas sa révocation dès lors notamment qu’ils n’ont pas entaché l’honneur et la considération du service.

Statut 15/07/2013

Forme de l’engagement d’un contractuel

Le fait que l’engagement d’un agent contractuel recruté par une commune ait pris la forme d’un arrêté municipal n’est pas contraire aux dispositions du décret du 15 février 1988. Si contrairement à ce texte, l’acte litigieux n’indiquait pas les droits et obligations de l’agent, celui-ci n’établit pas en l’espèce de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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