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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 404

Droit et obligations des fonctionnaires 04/10/2013

Le « lanceur d’alerte » : Ultime avatar de l’affaire Cahuzac ?

Les dispositions protectrices du délateur appliquées aux "lanceurs d'alertes" dans la fonction publique territoriale risquent bien de détériorer le climat : elles constituent par elles-mêmes une mauvaise manière faite aux intéressés sur lesquels une suspicion de principe est ainsi créée.

Statut 04/10/2013

Motivation d’une décision de licenciement

En indiquant que le conseil municipal avait supprimé le poste de l’agent et que son contrat prenait fin en raison de la réorganisation du service, la décision de le licencier est suffisamment motivée.

Statut 04/10/2013

Interruption d’un contrat d’un travailleur handicapé par des congés maladie

Si le contrat d’un travailleur handicapé est interrompu pendant moins de 3 ans par des congés maladie, les actes postérieurs à ces congés qui fixent sa situation administrative, ne procèdent pas à son recrutement mais tirent toutes les conséquences de son droit à voir son contrat prolongé pour atteindre la durée de stage exigée par ...

Éducation 04/10/2013

L’étude surveillée organisée après la classe constitue-t-elle une activité périscolaire ?

Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif à l'assouplissement du taux d'encadrement des activités périscolaires est paru au «Journal officiel». Ce décret, cosigné par le ministre de l'Education nationale, Vincent Peillon, et par la ministre des Sports, de la jeunesse, de ...

Statut 03/10/2013

Reconnaissance d’un harcèlement moral

Le lien de causalité entre la dégradation de l’état de l’intéressée et les mesures vexatoires subies ont permis d’établir l’existence d’un harcèlement moral.

Statut 03/10/2013

Indications de correction des épreuves d’un concours

Les indications de correction des épreuves du concours d'accès au grade d'administrateur territorial, qui sont adressées aux membres du jury, constituent un document administratif communicable et n'ont plus le caractère de document préparatoire dès lors que les délibérations du jury sont intervenues.

Statut 02/10/2013

Indemnité d’éloignement

Le droit à l’indemnité d’éloignement est ouvert au fonctionnaire hospitalier affecté dans la collectivité territoriale de Mayotte, à la condition qu' à la date de cette affectation, il se déplace effectivement dans cette collectivité, et que Mayotte ne soit pas le territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts ...

Statut 02/10/2013

Transfert de personnel en cas de retrait d’un établissement intercommunal

En cas de retrait d’une commune de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elle avait confié la gestion d’un équipement pour exercer une compétence communautaire, il n’y a pas d’obligation de transférer le personnel à la commune.

Statut 01/10/2013

Recours injustifié à un contractuel

Ecartant un candidat qui justifiait de la formation et de l’expérience requises, une commune ne peut renouveler le contrat de l’agent jusqu’alors en fonctions.

Statut 30/09/2013

Accès aux emplois publics et casier judiciaire

Lorsque l’administration a légalement été informée des mentions portées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat avant que ces mentions soient supprimées, l’autorité compétente peut tenir compte des faits ainsi portés à sa connaissance.Cette appréciation s’exerce sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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