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Statut de la fonction publique - Page 397
Transférer le personnel lors d’une reprise en régie
De plus en plus, les collectivités envisagent de reprendre en régie la gestion d'un service public jusqu'alors exercée par un tiers ou externalisée. Se pose alors, parmi bien d'autres questions, celle, essentielle, du transfert du personnel affecté à ce service.
La période d’essai d’un agent contractuel est-elle prorogée en cas de d’arrêt de maladie ?
Pour les contractuels de droit public, conformément à l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la FPT ...
Suspension de fonctions d’une directrice de crèche
La suspension de fonctions d’une directrice de crèche pour avoir couvert des faits de maltraitance est justifiée.
Refus de titularisation
Le désintérêt de l’agent pour l’exécution de ses fonctions, conduisant notamment à certaines carences, constitue une insuffisance professionnelle justifiant son refus de titularisation.
Recrutement au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe
Un arrêté prévoit qu’un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe est organisé au titre de l'année 2014 par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec les centres de gestion de la petite couronne et ...
Recrutement d’assistant territorial d’enseignement artistique
Un arrêté prévoit qu’un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec les centres de gestion de la petite couronne, de Seine-et-Marne et de la ...
La garantie individuelle du pouvoir d’achat prorogée en 2014
Un décret proroge en 2014 l'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2014, à laquelle ont droit notamment les agents des collectivités locales.Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.
Justification d’une absence
Le fait pour un employeur de demander, même à contretemps en raison d’un défaut de communication entre services, à un agent de justifier une absence, ne peut être interprété comme une pression ou une menace.
Procédure devant le comité médical départemental
Si le fonctionnaire doit être mis à même de consulter son dossier lors de la saisine du comité médical départemental (CMD), aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général ne lui donne le droit de bénéficier d’une telle procédure en cas d’appel devant le comité médical supérieur.Celui-ci rend son avis ...
Congés maladie accordés à un stagiaire
Lorsque des congés de maladie ont été régulièrement accordés à un stagiaire en cours de stage, la date de fin de stage doit être déterminée en prenant en compte la durée de ces congés excédant le dixième de la durée du stage, afin de prolonger, à due concurrence, la durée initialement prévue pour le stage.
