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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 397

Statut 09/12/2013

Contentieux liés aux agents de France Telecom

La juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître d’une décision susceptible de s’appliquer à la fois aux agents de droit public et aux agents de droit privé de France Télécom dès lors qu’elle ne se rapporte pas à l’organisation d’un service public.

Statut 06/12/2013

Discipline : contrôle normal des faits par le juge de l’excès de pouvoir

Le juge de l'excès de pouvoir exerce désormais un contrôle normal des faits reprochés à un agent public pour apprécier s’ils justifient une sanction disciplinaire et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Statut 06/12/2013

Etablissements de santé : recherche d’affectation des personnels

Les personnels de direction des établissements publics de santé ne peuvent être légalement placés en situation de recherche d’affectation qu’en vue de poursuivre leur adaptation, leur reconversion professionnelle, la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.

Statut 05/12/2013

Don spontané et temporaire d’un usager

Si le fait pour un agent d’accepter un don spontané et temporaire d’un usager est une faute, il ne justifie pas sa révocation.

Statut 04/12/2013

Harcèlement moral et détérioration des conditions matérielles de travail

Les photographies montrant un espace de travail large, lumineux, équipé de mobilier fonctionnel et récent ne sauraient établir une dégradation des conditions de travail.

Statut 03/12/2013

Période d’essai d’un agent contractuel

Si, avant que l’engagement de l’agent non titulaire devienne définitif, une période d’essai peut être fixée, c’est à la condition que cette période ait été expressément prévue dans le contrat.

Statut 02/12/2013

Action en réparation d’un accident de service

En dépit de la législation sur les accidents de service qui détermine forfaitairement la réparation à laquelle le fonctionnaire victime d’un tel accident peut prétendre, une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale du dommage peut être engagée contre la collectivité, notamment si l’accident est imputable à ...

Concours 29/11/2013

Promotion interne au grade d’ingénieur territorial

Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 13 novembre 2013 organise des examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au grade d'ingénieur territorial (au titre des premier et deuxième alinéas de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février ...

Statut 29/11/2013

Condamnation pénale : radiation des cadres

Dès lors que l’agent a été pénalement condamné à la privation de ses droits civiques, la commune était tenue de le radier des cadres.

Statut 28/11/2013

Pouvoirs des directeurs d’hôpitaux en matière de repos quotidien et hebdomadaire

Les pouvoirs du chef d'établissement hospitalier d'arrêter des cycles de travail, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique, ne l'autorisent pas à déroger aux règles édictées par ailleurs par le décret et notamment à celles qui permet à ses agents de bénéficier d'un dimanche complet de repos tous les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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