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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 370

Statut 21/05/2014

Indemnités d’accompagnement à la mobilité

Un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d'intégration directe d'un fonctionnaire de l'Etat dans un autre corps ou cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques consécutif à une mobilité imposée du fait d'une suppression de poste est mis en place.

Statut 20/05/2014

Refus de titularisation

Compte tenu des insuffisances répétées de l’agent dans l’exercice de ses fonctions et de son absence d’effort d’intégration, le refus de la titulariser est légal.

Statut 19/05/2014

Publicité d’un recrutement

Tout recrutement sur un emploi territorial vacant ou nouvellement créé est subordonné à l’accomplissement de mesures de publicité. Sauf urgence, les différents modes de recrutements de fonctionnaires doivent pouvoir être envisagés, notamment par le respect d’un délai raisonnable entre la publicité effective de l’emploi à pourvoir ...

Statut 19/05/2014

Ville de Paris : échelonnement indiciaire

Un décret fixe l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris et des administrations parisiennes, en fonction des nouvelles règles statutaires fixées par le décret n° 2014-501 du 16 mai 2014.Ainsi, les emplois les plus élevés bénéficient d'une grille indiciaire terminant à la hors-échelle E, les ...

19/05/2014

Emplois fonctionnels responsable d’unité locale de police

Un arrêté fixe les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police.

2 Statut 19/05/2014

Ville de Paris : emplois fonctionnels de direction

Sont fixées les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris et en particulier les nouvelles règles applicables aux emplois de sous-directeur par homologie avec les règles fixées pour la fonction publique de l'Etat par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012.Les emplois de ...

Statut 16/05/2014

Discipline

Le licenciement de l’agent qui filme ses collègues dans les toilettes, à leur insu n’est pas disproportionné, même s’il s’agit d’une mauvaise plaisanterie et non de voyeurisme.

CONCOURS 16/05/2014

Bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale

Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale.

Statut 15/05/2014

Appréciation d’un avancement de grade

L’avancement de grade au choix est fonction de la seule valeur professionnelle des agents, appréciée principalement à partir de leurs notes, comptes rendus d’entretiens professionnels et propositions motivées des leurs chefs de service.

Etablissements pénitentiaires 15/05/2014

Fouille des détenus

Un décret modifie les dispositions des articles R. 57-6-24, R. 57-7-5 et R. 57-7-79 du code de procédure pénale afin de permettre aux chefs d'établissements pénitentiaires de déléguer leur signature aux fonctionnaires de catégorie A et aux majors et premiers surveillants placés sous leur autorité.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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