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Statut de la fonction publique - Page 367
Fonds académiques de mutualisation des ressources pour la formation continue des adultes
Il est créé, dans chaque académie, un fonds de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes. fonds académique de mutualisation a pour fonction de : couvrir les risques financiers exceptionnels et non prévisibles afférents à la gestion de la formation continue des adultes par les groupements d'établissements (GRETA) de ...
Concours de conservateurs territoriaux du patrimoine
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 mai 2014, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2014) est de 15.Concours externe : Spécialité archéologie : 1. Spécialité archives : 1. Spécialité monuments historiques ...
Validité de la division d’un jury de concours
La division d’un jury en groupe d’examinateurs est légalement possible, pour toute épreuve, si elle est nécessaire à l’organisation du concours, compte tenu notamment du nombre des candidats et du caractère des épreuves et si, eu égard aux modalités retenues, elle ne compromet pas l’égalité entre les candidats.
Devoir de loyauté et faute grave justifiant la suspension d’un agent
Le témoignage en justice d’un agent, même différent des positions qu’il a pu prendre dans le cadre de ses fonctions, ne constitue pas une faute grave justifiant sa suspension.En l’espèce, un fonctionnaire territorial conteste sa suspension pour faute grave. Le maire a en effet prononcé sa suspension pour avoir témoigné en justice, de ...
La prévention des conflits d’intérêts
La loi définit les conditions dans lesquelles doivent être gérées les situations de conflits d'intérêts.
Effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 3132-24 du code du travail.L'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, si le repos simultané le dimanche de tous les salariés d'un établissement est préjudiciable au public ou ...
Constitutionnalité du travail de nuit
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail.L'article L. 3122-32 du code du travail pose le principe selon lequel « le recours au travail de nuit est exceptionnel ». Il précise, d'une ...
Délai de l’action disciplinaire
Aucun texte ni aucun principe général du droit n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire à l’égard d’un fonctionnaire. Aucun délai raisonnable ne s’impose à l’administration entre la date à laquelle elle a connaissance des faits reprochés à un agent et celle à laquelle elle décide ...
Elections professionnelles dans la fonction publique fixées au 4 décembre 2014
La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat, des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, dont le mandat arrive à expiration en 2014 est fixée au 4 ...
Conditions de bénéfice de l’indemnité de résidence
Pour bénéficier de l’indemnité de résidence, l’agent concerné doit occuper un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique. Ainsi, si la rémunération de l’agent est fixée sur une base horaire en fonction du nombre d’heures réellement effectuées, il ne peut pas bénéficier de l’indemnité de ...
