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Statut de la fonction publique - Page 362
Tenue vestimentaire de l’agent et pouvoir de l’autorité hiérarchique
Le seul fait pour un employeur de demander à un de ses agents de retirer sa casquette pendant ses cours relève d’une prérogative de l’autorité hiérarchique en matière d’organisation du service. En l’espèce, l’agent n’avait pas informé son employeur de l’existence de cicatrices justifiant le port de ce couvre-chef.
Conditions de la validité d’une démission
La démission d’un agent public contractuel doit résulter d’une demande écrite, sans équivoque, mais sans que le terme même de « démission » ne doive nécessairement y figurer.
Durée minimale de la formation reçue dans le cadre d’une période de professionnalisation et obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation
Un décret fixe la durée minimale de la formation reçue dans le cadre d'une période de professionnalisation à soixante-dix heures. Ce décret adapte également la partie réglementaire du code du travail afin de tenir compte de l'obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation fixée par la loi du 5 mars 2014 ...
Missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Un décret définit les missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Missions, composition et fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle
Un décret définit la composition et le fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle.
Missions, composition et fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
Un décret définit les missions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP).Il définit les règles d'organisation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), qui se substitue au Conseil national de l'emploi ...
Attaché territorial principal (Alpes-Maritimes)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 1er août 2014, l'examen d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2014 pour les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Puéricultrices territoriales
Est créée un nouveau cadre d'emplois revalorisé pour les puéricultrices territoriales. La structure de carrière est articulée en deux grades, le premier grade comprenant deux classes. Par ailleurs, le décret fixe les conditions d'intégration des puéricultrices territoriales dans le nouveau cadre d'emplois. Il prévoit l'intégration ...
Educateur territorial de jeunes enfants (Alpes-Maritimes)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 4 août 2014, le concours externe d'éducateur de jeunes enfants pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est ouvert pour le centre de gestion des Alpes-Maritimes au titre de l'année 2014.
Moniteur-éducateur et intervenant familial territorial (Ile-de-France)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 5 août 2014, un concours sur titres avec épreuve de moniteur-éducateur et intervenant familial territorial est ouvert au titre de l'année 2015 en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la ...
