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Statut de la fonction publique - Page 343
Harcèlement moral : appréciation souveraine du juge
Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral soumet des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement.
L’autorité territoriale peut-elle moduler une prime en fonction de considérations étrangères à la manière de servir de l’intéressé ?
En application du principe de parité tel qu'il est défini par la loi (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), les fonctionnaires territoriaux bénéficient d'un régime indemnitaire établi par équivalence avec celui de leurs corps de référence à ...
Refus de titularisation : pas d’obligation pour l’administration d’informer l’agent de ses insuffisances
L’administration n’a pas l’obligation en cours de stage d’informer l’agent de ses insuffisances professionnelles ni du risque encouru de non titularisation.
Refus du renouvellement du contrat d’un agent en raison de son comportement
Une commune peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison du comportement de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.
Demande de liquidation ou de révision de la pension
Lorsque du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée après à l’expiration de la quatrième année suivant celle de l’entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu’aux arrérages afférents à l’année au cours de laquelle la demande a été ...
Retrait de l’arrêté plaçant un agent en congé pour accident de service
L’arrêté plaçant un agent en congé pour accident de service est une décision créatrice de droits au profit de l’agent.Ainsi, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, et sauf s’il est satisfait à une demande de l’agent, l’administration ne peut retirer cet arrêté, s’il est illégal, que dans les quatre ...
Un conseiller municipal peut-il se faire imprimer du papier avec l’en-tête de la commune ?
Oui. Le conseiller municipal, en tant qu'élu de la commune, participe au règlement des affaires de la commune en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. À ce titre, il ne peut lui être interdit de faire imprimer du papier avec l'en-tête de la commune, sous réserve que le nom et la qualité de ...
Condition pour caractériser un abandon de poste
L’obligation pour l’administration, dans la mise en demeure qu’elle doit préalablement adresser à l’agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d’abandon de poste, et non une simple condition de procédure.
Reclassement d’un contractuel licencié
L’obligation de reclassement d’un contractuel licencié ne s’applique pas lorsque l’agent est titulaire d’une autre administration et a la possibilité de réintégrer son administration d’origine.
Si aucune modification du statut des ATSEM n’est envisagée, une réflexion globale menée sur les carrières de la fonction publique sera l’occasion d’évoquer leur situation
Interrogé sur un manque de reconnaissance des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et sur une éventuelle revalorisation de leur statut, le ministre en charge de la fonction publique a précisé que les ATSEM sont chargés d’assister le personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène de très ...
