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Statut de la fonction publique - Page 315
Modification des membres du conseil d’administration de l’IRCANTEC
Un arrêté fixe la composition des membres du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
La loyauté en question(s)
A l’occasion d’un colloque organisé par le centre de recherche en droit public Maurice Hauriou (Université Paris Descartes), les universitaires se sont interrogés sur la notion de « loyauté » en droit public.
La notion de mesure d’ordre intérieure et l’irrecevabilité d’un recours pour excès de pouvoir
Une mesure discriminatoire ou qui porte atteinte aux droits statutaires ou fondamentaux, ou qui emporte une perte de responsabilité ou de rémunération est susceptible de recours.
Rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes
Certaines collectivités doivent élaborer un rapport annuel sur l'égalité femmes-hommes sur leur territoire.
Le cas de l’agent «écarté du service»
La décision qui écarte l’agent non pour préserver le bon fonctionnement du service, mais pour faire échec à sa réintégration ordonnée par le juge, doit être annulé.
Un fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir un stage
L'objectif du stage est de permettre au fonctionnaire stagiaire d’acquérir une expérience professionnelle.
La communication préalable du dossier administratif dans le cas d’un refus de renouvellement
La communication préalable du dossier administratif d'un agent contractuel n'est pas obligatoire avant de refuser le renouvellement du contrat.
La sanction disciplinaire doit être proportionnée aux faits reprochés à l’agent
Une requalification de la sanction ne doit pas être disproportionnée aux faits qui ont été commis par l’agent.
La reconnaissance d’un harcèlement moral
La commune a commis à l’encontre de l’agent des agissements ayant dégradé ses conditions de travail et sa santé, et compromis son avenir professionnel, ce qui permet de caractériser un harcèlement.
Changement d’affectation d’un agent
La perte des fonctions d’encadrement ne caractérise pas en elle-même une atteinte aux responsabilités professionnelles.
