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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 311

Statut de la fonction publique 23/10/2015

Un exemple d’application du principe d’égalité dans l’avancement d’un agent

L'administration, saisie par un agent d'une demande de reconstitution de carrière fondée sur le constat d'une telle illégalité, doit vérifier elle-même si l'établissement de tableaux d'avancement distincts a eu une incidence sur le déroulement de la carrière de l'intéressé

Statut de la fonction publique 22/10/2015

La communication du dossier administratif d’un agent licencié

L’administration n’a pas à informer expressément l’agent de son droit à obtenir communication de son dossier.

Fonction publique hospitalière 21/10/2015

La classe exceptionnelle apparaît pour certains emplois de la fonction publique hospitalière

Le présent arrêté crée la classe exceptionnelle pour les emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins.

Retraite fonction publique 21/10/2015

Modification des membres du conseil d’administration de l’IRCANTEC

Un arrêté fixe la composition des membres du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).

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Copyright : Sebra Fotolia
Colloque 20/10/2015

La loyauté en question(s)

A l’occasion d’un colloque organisé par le centre de recherche en droit public Maurice Hauriou (Université Paris Descartes), les universitaires se sont interrogés sur la notion de « loyauté » en droit public.

Statut de la fonction publique 20/10/2015

La notion de mesure d’ordre intérieure et l’irrecevabilité d’un recours pour excès de pouvoir

Une mesure discriminatoire ou qui porte atteinte aux droits statutaires ou fondamentaux, ou qui emporte une perte de responsabilité ou de rémunération est susceptible de recours.

Parité 19/10/2015

Rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes

Certaines collectivités doivent élaborer un rapport annuel sur l'égalité femmes-hommes sur leur territoire.

Statut de la fonction publique 19/10/2015

Le cas de l’agent «écarté du service»

La décision qui écarte l’agent non pour préserver le bon fonctionnement du service, mais pour faire échec à sa réintégration ordonnée par le juge, doit être annulé.

Statut de la fonction publique 16/10/2015

Un fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir un stage

L'objectif du stage est de permettre au fonctionnaire stagiaire d’acquérir une expérience professionnelle.

Statut de la fonction publique 15/10/2015

La communication préalable du dossier administratif dans le cas d’un refus de renouvellement

La communication préalable du dossier administratif d'un agent contractuel n'est pas obligatoire avant de refuser le renouvellement du contrat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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