- Accueil
- Statut de la fonction publique
Statut de la fonction publique - Page 311
Un exemple d’application du principe d’égalité dans l’avancement d’un agent
L'administration, saisie par un agent d'une demande de reconstitution de carrière fondée sur le constat d'une telle illégalité, doit vérifier elle-même si l'établissement de tableaux d'avancement distincts a eu une incidence sur le déroulement de la carrière de l'intéressé
La communication du dossier administratif d’un agent licencié
L’administration n’a pas à informer expressément l’agent de son droit à obtenir communication de son dossier.
La classe exceptionnelle apparaît pour certains emplois de la fonction publique hospitalière
Le présent arrêté crée la classe exceptionnelle pour les emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins.
Modification des membres du conseil d’administration de l’IRCANTEC
Un arrêté fixe la composition des membres du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
La loyauté en question(s)
A l’occasion d’un colloque organisé par le centre de recherche en droit public Maurice Hauriou (Université Paris Descartes), les universitaires se sont interrogés sur la notion de « loyauté » en droit public.
La notion de mesure d’ordre intérieure et l’irrecevabilité d’un recours pour excès de pouvoir
Une mesure discriminatoire ou qui porte atteinte aux droits statutaires ou fondamentaux, ou qui emporte une perte de responsabilité ou de rémunération est susceptible de recours.
Rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes
Certaines collectivités doivent élaborer un rapport annuel sur l'égalité femmes-hommes sur leur territoire.
Le cas de l’agent «écarté du service»
La décision qui écarte l’agent non pour préserver le bon fonctionnement du service, mais pour faire échec à sa réintégration ordonnée par le juge, doit être annulé.
Un fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir un stage
L'objectif du stage est de permettre au fonctionnaire stagiaire d’acquérir une expérience professionnelle.
La communication préalable du dossier administratif dans le cas d’un refus de renouvellement
La communication préalable du dossier administratif d'un agent contractuel n'est pas obligatoire avant de refuser le renouvellement du contrat.
