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Statut de la fonction publique - Page 311
Etablissements publics de santé : attention au temps de travail des personnels médicaux
Cette instruction a pour objectif de préciser les conséquences de l’annulation, par le Conseil d’État, de certaines dispositions relatives au temps de travail des personnels médicaux des établissements publics de santé.
Comment s’articule la présence des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles au sein des établissements scolaires ?
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, chargés, selon l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 qui les régit, « de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la ...
Le respect de la notification en cas de non renouvellement d’un contractuel
En ne respectant pas le délai de préavis de notification du refus de renouvellement ni la promesse de recrutement, la commune a commis des fautes.
La rémunération d’un agent dans le cas d’une mise à disposition
Un agent peut percevoir un complément de rémunération versé par l’organisme d’accueil dans certaines conditions.
La limite d’âge dans le calcul de la pension de retraite
Un fonctionnaire ne peut être maintenu en activité au-delà de la date à laquelle il est susceptible de bénéficier d'une pension calculée au taux maximum.
Carrière d’un agent : la portée rétroactive des décisions relatives à la carrière
L' Administration ne peut accorder une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.
Protection fonctionnelle de l’agent public
Même si les faits reprochés à l’agent constituent une faute personnelle, ils ne sont pas suffisamment graves pour justifier le refus de la protection fonctionnelle.
Une collectivité locale peut-elle attribuer une prime exceptionnelle destinée à rémunérer une mission ponctuelle d’un agent ?
Lorsque les collectivités territoriales instituent un régime indemnitaire, il leur appartient de respecter le plafond indemnitaire dont peuvent bénéficier les agents de l’État servant dans des corps comparables. En ce sens, l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ...
L’abandon de poste dans la fonction publique territoriale
Faute que l’agent puisse être regardé comme ayant manifesté la volonté de rompre les liens qui l’unissaient avec le service, sa radiation des cadres doit être annulée.
Une mutualisation de personnel peut-elle intervenir directement entre des communes agissant dans un cadre contractuel ?
Les communes peuvent mutualiser leurs personnels dans le cadre juridique de l'entente prévu aux articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du CGCT, qui permet à plusieurs communes de passer des conventions ayant pour objet de traiter d'objets d'utilité communale ou intercommunale intéressant tous les participants et compris dans leurs attributions. Par ...
