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Statut de la fonction publique - Page 311
La qualification de l’insuffisance professionnelle d’un agent
En l’absence d’éléments à charge sur la manière de servir de l’agent et son comportement au travail, les faits reprochés sont insuffisants pour justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Le taux de promotion à la hors-classe des administrateurs civils est publié
Le taux de promotion est à 27 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2016, à 26 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2017 et à 25 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2018
Les priorités de formation professionnelle des agents de l’Etat sont fixées
La circulaire recense les priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État pour l’année 2016. Ces priorités doivent être prises en compte par les ministères dans l’élaboration de leur plan de formation.
Modification du concours des administrateurs territoriaux
Le décret modifie des épreuves et des programmes des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ainsi que des modalités d'organisation.
Mise en oeuvre du dispositif d’intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale
Cette note technique précise les modalités d’intégration dans la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers transférés aux collectivités locales et les modalités de calcul des droits à pension de ces ouvriers.
La réparation d’un versement indu à un agent
L'agent ayant reçu un versement indu doit rembourser cette somme à l'Administration.
L’absence d’action pénale n’empêche pas une commune de prendre une lourde sanction contre un agent
La sanction d’exclusion temporaire de fonctions infligée à l’agent n’est pas gravement disproportionnée, même en l’absence de poursuite pénale ouverte contre lui.
Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle d’un agent
L'administration à l'obligation de protéger ses agents dans l'exercice de leurs fonctions sauf en cas de motif d'intérêt général.
ENA : les cycles de préparation aux concours sont réformés
Ce décret réforme les cycles de préparation aux concours, des conditions d'accès et des régimes de formation initiale et continue à l'École nationale de l'Administration.
Modification du calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires
Ce décret modifie les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.
