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Social - Santé - Page 569
Apprentissage
Un arrêté fixe la première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2006 de la contribution au développement de l'apprentissage
Nom
L'article 61 alinéa 2 du code civil n'exige pas, pour relever un nom éteint ou en voie d'extinction, que le demandeur établisse être le mieux placé dans l'ordre de la proximité généalogique à l'égard de la personne dont il demande à relever le nom ou, si tel n'est pas le cas, que le requérant obtienne les autorisations des descendants ...
Stationnement
Le stationnement réservé aux personnes handicapées ne peut être ouvert aux femmes enceintes et aux personnes handicapées provisoirement. Compte tenu des règles régissant le nombre d'emplacements réservés (une place de stationnement pour cinquante), ouvrir leur bénéfice à un plus grand nombre d'usagers potentiels risquerait de conduire ...
Etablissement
Il appartenait au préfet, avant de décider de la fermeture d'un l'établissement, de s'assurer que les infractions pouvant être relevées à l'encontre d'une maison de retraite sont de nature à créer des risques pour la sécurité des résidents au sens de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation. En l'espèce, il ...
Amiante
Un décret est relatif au dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation, dans les immeubles bâtis à usage collectif.
Transferts de compétences
Afin de permettre aux communes qui le souhaitent de conserver certaines compétences en matière scolaire tout en en transférant d'autres à un EPCI, il est possible de distinguer la compétence relative aux bâtiments scolaires (charges immobilières telles que construction, réparations, entretien, chauffage, éclairage) de celle relative au ...
service civil volontaire –
Un décret vient préciser les conditions de mise en oeuvre du service civil volontaire crée notamment par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Socle commun de connaissance
Un Décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissances et de compétences et modifiant le code de l'éducation.
Economie sociale –
Un décret vient préciser le rôle du conseil supérieur de l'économie sociale. Institué par l'article 5 du décret n° 2006-151 du 13 février 2006, le Conseil supérieur de l'économie sociale est placé auprès du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale. Il est chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et ...
Insertion –
La commission centrale d'aide sociale commet une erreur de droit en excluant par principe, pour refuser le bénéfice de l'allocation de RMI, une formation telle que celle délivrée pour un an par l'école de formation professionnelle des barreaux d'une cour d'appel sans rechercher si, eu égard à la situation de l'intéressé, celle-ci pouvait ...
