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Social - Santé - Page 524
Mutation
A la suite de l'annulation d'une mutation par le juge, l'autorité employeur avait l'obligation de réintégrer l'intéressé en exécution de cette décision juridictionnelle. Toutefois, elle n'a nullement l'obligation de le réintégrer sur le même poste. En l'espèce, dans la mesure où le poste dont l'intéressé avait été illégalement ...
Harcèlement : incompétence du juge judiciaire
L'administration, investie du pouvoir disciplinaire qui s'attache à l'autorité hiérarchique, agit dans le cadre de ses pouvoirs lorsqu'elle apprécie l'opportunité de procéder à des investigations pour établir l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel. Par conséquent, le refus d'un recteur d'académie de prescrire une enquête à la ...
Santé publique – Publicité
Suite au décret et à l'arrêté du 27 février 2007 sur les messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons devant être accompagnés d'informations à caractère sanitaire, une charte a été signée le 18 février 2009 entre les ministres chargées de la Santé et de la Culture, le Conseil supérieur de ...
Baccalauréat – Candidat handicapé
Les candidats handicapés qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen sont également autorisés à étaler le passage des épreuves du second groupe.
Handicap – Scolarisation
Un décret précise les modalités de la coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire afin de mener à bien leur scolarisation.
Dotations régionales – Santé
Les dotations régionales pour les dépenses d'assurance maladie (article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale) et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation sont déterminées pour 2009.
Pensions – contentieux
Le fonctionnaire qui exerce les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de pensions est une partie représentant l'administration et non un membre de la juridiction.
Fonctionnaire – Obligation de reclassement
Un office public d'aménagement et de construction (Opac) a placé un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raisons de santé sans l'inviter à présenter une demande de reclassement. Or, en sa qualité d'employeur, l'Opac devait démontrer qu'aucun poste, même après aménagements, n'était susceptible d'être attribué à l'intéressé ...
Scolarisation d’enfants handicapés – Aide à l’emploi
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires est rendue notamment possible grâce à la présence de personnels assistants d'éducation. Ils sont recrutés sous contrat de droit public, d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Le ...
Agents – Reconstitution de carrière : pas d’obligation de motivation
L'arrêté par lequel le maire d'une commune réintègre un agent dans les effectifs de la collectivité et procède à la reconstitution de sa carrière ne refuse pas à l'intéressé un avantage dont l'attribution constitue un droit. Ainsi, cet acte ne constitue pas une décision individuelle défavorable au sens de l'article 1er de la loi du 11 ...
