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Social - Santé - Page 503
Maisons d’assistants maternels
La loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels est publiée. Elle prévoit que l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels.
Un « Défenseur des droits »… pour quoi faire ?
La polémique qui enfle autour de la suppression du Défenseur des enfants, pour fusionner, avec d’autres autorités administratives, au sein d’une nouvelle autorité administrative, le « Défenseur des droits », soulève en réalité d’autres interrogations qu’une nouvelle entorse au principe de séparation des pouvoirs, certes de moins ...
Modification du fonctionnement des crèches
Le décret relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, qui a mobilisé depuis plusieurs semaines les personnels des crèches, est publié. Il modifie notamment la capacité d’accueil des établissements, en fixant un taux de surnombre.
Véhicules de mobilité
Ces véhicules destinés aux personnes à mobilité réduite peuvent circuler sur les voies destinées aux piétons.
Contenu des conventions d’utilité sociale
Un arrêté fixe, en application de l'article R. 445-9 du Code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale des conventions d'utilité sociale conclues par les bailleurs sociaux.
Situation des personnels ouvriers de l’Education nationale
La situation des anciens ouvriers professionnels (OP) de l'éducation nationale qui ont intégré le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement puis ont été reclassés dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est prévue par l'article 19 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant ...
Transferts de compétence
Des arrêtés constatent les montants des droits à compensation résultant pour les régions et départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers, et de service, du ministère de ...
Mesures pour les personnes en fin de droits
Un décret institue des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage.
Qualité d’établissement de santé
Un décret est relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif.
Accessibilité des bâtiments – Dérogations
L’annulation d'une partie du décret du 17 mai 2006 qui instaurait des dérogations aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des bâtiments d'habitation et des installations ouvertes au public est sans effet sur les arrêtés ayant accordé des dérogations individuelles avant cette annulation.
