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Social - Santé - Page 485
DALO : l’Etat condamné pour la première fois à indemniser des familles
Le Tribunal administratif de Paris a rendu deux décisions, vendredi 17 décembre, retenant pour la première fois la responsabilité de l’Etat pour méconnaissance de son obligation de relogement.
Inconstitutionnalité de l’expulsion des mineurs roumains
L’accord franco-roumain relatif notamment à l’expulsion des mineurs roumains isolés en France a été censuré par le Conseil constitutionnel le 4 novembre 2010.Selon le juge, l’accord est contraire à la Constitution car aucune voie de recours ne permettait de contester la mesure de raccompagnement du mineur roumain. Le législateur est ...
Suspension d’un universitaire praticien
Un professeur des universités-praticien hospitalier conteste la décision le suspendant de ses activités cliniques et thérapeutiques.Or, cette mesure, prise sur le fondement des pouvoirs conférés au chef d’établissement public de santé pour assurer la continuité du service et la sécurité des patients, a un caractère conservatoire et ...
« Vrai-faux » vacataire
Bien que rémunéré sous forme de vacations horaires, l’agent doit être considéré comme un agent contractuel de droit public.
Répartition de la première section du FNDMA
Un décret est relatif à la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) entre les conseils régionaux.
Financement de la sécurité sociale
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 est parue au Journal officiel du 21 décembre 2010.
Troisième répartition de la seconde section du FNDMA
Un arrêté fixe la troisième répartition entre les régions des recettes attribuées en 2010 à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Répartition des recettes du Fonds national de l’apprentissage
Un arrêté fixe la répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections.
Référent national pour la protection des mineurs
Un décret modifie le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique.
Halde – Nomination
Le nouveau président du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est Mr Eric Molinié. Il remplace Jeannette Bougrab.
