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Social - Santé - Page 482
Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Un décret est relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale.
Certification des installateurs de matériel de vidéosurveillance
Un arrêté fixe les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance.
Compétence précisée de la Haute autorité de santé
La compétence de la Haute autorité de santé (HAS) est définie par l’article L. 161-37 du code de santé publique qui dispose que la HAS « établit et met en œuvre des procédures d’évaluation des pratiques professionnelles ».
Inconstitutionnalité de la réforme de la médecine du travail
La décision du juge constitutionnel du 9 novembre restera célèbre car elle valide d’un point de vue constitutionnel la loi portant réforme des retraites.
Responsabilité de l’Etat du fait de l’inaccessibilité des locaux judiciaires
Le Conseil d'Etat a reconnu la responsabilité de l'Etat et l’a condamné à verser 20.000 euros à une avocate souffrant d’un handicap physique du barreau de Béthune (Pas-de-Calais) du fait de l’inaccessibilité des locaux judiciaires.
Intérêt de l’enfant
Le Conseil d’Etat doit ici déterminer les conditions dans lesquelles les autorités françaises peuvent délivrer ou refuser un visa d’entrée et de long séjour à un enfant algérien confiée par sa mère par un acte de kafala à une ressortissante française.
Constitutionnalité du mode de scrutin des élections des membres des URPS
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’article L. 4031-2 du code de santé publique qui organise l’élection des membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS).
Prescription décennale en matière de responsabilité médicale pour les établissements de santé
En matière de responsabilité médicale, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a substitué une prescription décennale à une prescription quadriennale et son article 101 rend le nouveau délai de prescription immédiatement applicable.
Médecine libérale et SEL
Le Conseil national des médecins a refusé à une société d’exercice libéral (SEL) le recours à deux médecins libéraux à temps partiel en se fondant sur le caractère personnel de l’exercice de la médecine (article R.4127-1 du Code de déontologie des médecins).De plus, selon l’article R.4127-91 du Code de la santé publique, ...
Les restrictions d’accès encadrées par le principe d’égalité d’accès aux services publics
La décision de refuser d'accueillir des élèves au sein d'un service public administratif facultatif créé par une commune au motif qu'ils n'y résident pas, alors qu'ils entretiennent avec celle-ci « un lien suffisant », méconnaît le principe d'égalité des usagers devant le service public.
