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Social - Santé - Page 482
Restrictions du droit d’accès des patients à leur dossier
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel la QPC relative à l’article L. 111-7 du code de la santé publique qui organise le droit d’accès des patients à leur dossier médical.
Transfert de compétences en matière de médecine libérale
Du fait de la future substitution des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral (URML) en unions régionales des professionnels de santé (URPS) impulsée par la loi portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009, plusieurs transferts de biens, droits et ...
Décret du diplôme de masseur-kinésithérapeute annulé
Par une décision du 11 octobre 2010, le Conseil d'Etat annule le décret du 29 avril 2009 relatif aux études préparatoires et au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute.En effet, selon le juge administratif, ce texte est illégal car les modifications importantes dont il a fait l’objet n’ont pas été soumises à la consultation ...
Dotations des établissements médico-sociaux
Un arrêté fixe pour l'année 2010 les dotations régionales définitives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles.
Le maire d’Epernay obtient la levée du « couvre-feu » préfectoral
Un arrêté du préfet de la Marne interdisait notamment aux restaurateurs d’accepter de nouveaux clients après minuit.
Préjudice lié à la vaccination obligatoire contre l’hépatite B
Un requérant ayant bénéficié d’une vaccination obligatoire contre l’hépatite B demande réparation au ministre de Santé et des Sports des préjudices liés à sa pathologie.
Lutte contre le travail dissimulé
Saisi par la Cour de cassation d’une QPC, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des articles L.114-16 du code de la sécurité sociale et L.8271-8-1 du code du travail relatifs à la lutte contre le travail dissimulé.
Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Un décret est relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale.
Certification des installateurs de matériel de vidéosurveillance
Un arrêté fixe les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance.
Compétence précisée de la Haute autorité de santé
La compétence de la Haute autorité de santé (HAS) est définie par l’article L. 161-37 du code de santé publique qui dispose que la HAS « établit et met en œuvre des procédures d’évaluation des pratiques professionnelles ».
