Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Social

Récupération des indus

Publié le 26/01/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d'aides personnelles au logement.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

L’objectif est d’étendre le dispositif de recouvrement des indus de prestations versées par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole aux indus de revenus de solidarité active et inversement.

Ainsi les caisses vont pouvoir récupérer des indus de revenus de solidarité active sur d’autres prestations à échoir versées au débiteur. Afin d’accélérer le recouvrement des indus, le décret rehausse le montant de la tranche minimale du barème de recouvrement des indus de 39 à 45 euros.
En outre, il harmonise les seuils de non-recouvrement des indus en alignant ceux applicables aux indus d’aides au logement sur les seuils applicables aux prestations familiales.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Récupération des indus

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement