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Social - Santé - Page 465
Critères pour la création d’une officine
Selon les dispositions de l’article L.5125-3 du Code de la santé publique, le préfet doit retenir un critère lié à l’importance de la population pour apprécier une demande de création d’une officine de pharmacie.Afin d’évaluer le nombre des habitants résidant dans le quartier d’accueil de la future officine, le préfet se ...
Absence d’intervention d’une juridiction judiciaire
Le maintien de l’hospitalisation d’office dans les 3 jours précédant l’expiration du premier mois d’hospitalisation est possible sans l’intervention d’une juridiction judiciaire selon les termes de l’article L.3213-4 du Code de la santé publique.C’est pourquoi la Cour de cassation décide de transmettre au juge constitutionnel ...
Rupture d’égalité ?
L’article L. 262-4 du Code de l’action sociale et des familles est transmis au Conseil constitutionnel quant à la question de sa conformité à la Constitution.Cet article permet le bénéfice du RSA aux Français et aux titulaires depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour les autorisant à travailler.Ce bénéfice n’est donc pas ...
Accueil des personnes âgées ou handicapées
Selon le nouvel article R.441-12 du Code de l'action sociale et des familles, la commission consultative de retrait d'agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées, instituée par l'article L.441-2, comprend, en nombre égal : des représentants du département, des représentants des ...
Contrat d’engagement éducatif et temps de travail
Les règles relatives au repos journalier sont applicables au contrat d’engagement éducatif.
Demandeurs d’asile autorisés à se maintenir sur le territoire français
Des demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) dans le cadre de la procédure prioritaire prévue à l'article L.742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont exclus même si un recours serait pendant devant la Cour nationale du ...
Aires de grands passages
Les aires de grands passages peuvent être des terrains temporaires d’accueil.
ARS : compétence quant à un refus de création d’un centre de post-cure psychiatrique
Le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Nord-Pas-de-Calais a refusé l’autorisation de créer un centre de post-cure psychiatrique de vingt lits pour jeunes adultes.
La réquisition des logements vides ou peu occupés
Depuis une ordonnance de 1945, les préfets peuvent réquisitionner, pour un an, les logements vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de loger les personnes les plus démunies. Le dispositif reste peu utilisé.
Spécificités de la Banque de France
La Banque de France constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public, sans avoir le caractère d’un établissement public.Elle revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres.Parmi celles-ci, figure l’application à son personnel des dispositions du Code du travail qui ne ...
