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Social - Santé - Page 461
Aide alimentaire
La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a défini et encadré l'aide alimentaire à l'article L.230-6 du Code rural et de la pêche maritime.Le présent décret introduit cette même notion à l'article R.115-1 du Code de l'action sociale et des familles, qui mentionne les différentes composantes ...
L’ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs privée de QPC
Saisi de la constitutionnalité de l’article L.232-23 du Code du sport issu de l’article 12 de l’ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du Code du sport avec les principes du Code mondial anti-dopage, le Conseil d'Etat refuse de transmettre cette question au juge constitutionnel.Enfin, le ...
Quand tombe le couperet du Conseil d’Etat !
Les affaires les plus retentissantes ne sont pas toujours les plus compliquées. Pour preuve, l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 février 2011 : il déclenche, en quelques lignes, l’anéantissement de toutes les circulaires non publiées sur le site « circulaires.gouv.fr ».
Schémas relatifs aux personnes handicapées et âgées – Elaboration
Un décret est relatif aux modalités de consultation sur les schémas relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles.
Montant de la rente au titre des frais de maintien à domicile
Suite à un défaut de surveillance et de premiers secours des services de la piscine municipale d’Oullins, un enfant s’était retrouvé hémiplégique, avec des séquelles neurologiques importantes et nécessitant une assistance à domicile permanente. Mais à combien faut-il fixer le montant des dommages ?
Impartialité
Les conclusions d’un expert médical qui a partagé des activités au sein d’une association avec le médecin ayant réalisé l’intervention sur laquelle l’expert se prononce doivent être écartées des débats.Le juge considère que compte-tenu de ses activités au sein de cette association, l’expert ne présente pas de garantie ...
Non indemnisation des victimes d’infections nosocomiales par ricochet
Le Conseil d'Etat refuse que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) indemnise les préjudices autres que ceux subis par le patient.En l’espèce, le juge annule les indemnités par l’Oniam versées à l’épouse d’une victime malgré les séquelles dont ...
Création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une enquête sur l’utilisation de l’information dans la vie quotidienne
Un arrêté crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne. La collecte se déroulera entre octobre 2011 et juin 2012, auprès de 27 300 logements en France ...
Dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat
Un décret édicte les règles de gestion communes à l'ensemble des personnels des offices publics de l'habitat (OPH) et les règles particulières applicables à l'une ou l'autre des deux catégories de personnels qu'ils emploient, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, d'une part, salariés ne relevant pas du statut général ...
Refus du droit à l’inscription à l’état civil pour les enfants nés de mère porteuse à l’étranger
Par trois arrêts, la Cour de cassation a statué sur la question des effets pouvant être reconnus en France, au regard du droit de la filiation, de conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, interdites en France, mais licites dans le pays où elles sont intervenues.
