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Social - Santé - Page 458
Amélioration de la procédure pour une meilleure qualité
Une circulaire du Premier ministre est relative à la qualité du droit. Le pilotage de la production normative doit se perfectionner, de manière à mieux assurer l'application des lois et la mise en œuvre des réformes. L'organisation de chaque département ministériel doit à cet effet être adaptée pour permettre, en relation étroite avec ...
Le tribunal administratif suspend une fermeture de classe dans le Doubs
Le tribunal administratif de Besançon a suspendu, le 1er juillet 2011, la décision de l’Inspection d’académie du Doubs de supprimer une des deux classes de Chapelle-des-Bois, 286 habitants, invoquant le temps de transport et les conditions de circulation difficiles dans cette région aux hivers longs et rudes.
Infection nosocomiale
Opéré du genou au centre hospitalier de Nice, un patient a contracté une infection par staphylocoque doré. Dans le cadre d’une demande d’indemnisation, une expertise a révélé qu’à la veille de la sortie du patient du centre hospitalier, l’infection n’était pas présente.
Réparation des préjudices résultant d’un accident médical non fautif : compétence du juge judiciaire
Le juge décide que la décision par laquelle le directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) demande la restitution de l’indemnité provisionnelle prévue par la transaction qu’il a conclue avec un patient victime d’un accident médical non fautif n'est pas détachable des conditions d'exécution de ...
Activités périscolaires
Par décision implicite, l’inspecteur d’académie du Finistère a refusé de mettre à la disposition d’un enfant handicapé une auxiliaire de vie scolaire pour des activités périscolaires à raison de 6 heures par semaine. Le fondement retenu par cette décision consistait en la nature des activités qui, selon l’académie, ne ...
Catégories de travailleurs
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L.1111-3 du Code du travail qui définit les catégories de travailleur qui ne sont pas prises en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : apprentis, titulaires d'un contrat initiative-emploi, titulaires d'un ...
Traitement de données
Un arrêté prévoit que le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées » (RLOPPA), dont la finalité est de recenser les personnes de 75 ans et ...
Soins psychiatriques
La loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a plusieurs objectifs : permettre une meilleure prise en charge des personnes nécessitant des soins psychiatriques ; assurer leur sécurité et celle des tiers, lorsqu'elles représentent un danger ; ...
Défaut d’immatriculation comme pupille de l’Etat
Un enfant abandonné par ses parents qui a été pris en charge pendant toute sa minorité par le service d’aide à l’enfance n’a pas été immatriculé comme pupille de l’Etat alors que toutes les conditions étaient réunies pour qu’elle bénéficie de ce statut.
Supplément de loyer de solidarité
Un arrêté fixe selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité.
