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Accessibilité

Censure partielle de la loi Paul Blanc

Publié le 29/07/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, France

Dans sa décision du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi Paul Blanc tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

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Si le juge constitutionnel valide l’article 20 de la loi relatif à l’accessibilité des résidences de tourisme, il censure en revanche son article 20 fixant les exigences relatives à l’accessibilité des bâtiments et parties de bâtiments nouveaux.

En effet, aux termes des dispositions de cet article 19, le législateur confie au pouvoir règlementaire le soin de « fixer les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité » prévues à l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation.
En adoptant de telles dispositions, le Conseil constitutionnel considère que l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi n’est pas respecté car le législateur ...

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