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Social - Santé - Page 418
Normes : la CCEN cède la place à un conseil national aux pouvoirs renforcés
Le Sénat a voté le 28 janvier en première lecture, à l’unanimité et une abstention, la proposition de loi sur la régulation des normes applicables aux collectivités locales. La commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) disparaîtrait et céderait la place à un “Haut conseil national chargé du contrôle et de la ...
Qui est responsable de la maintenance des équipements informatiques dans les établissements secondaires ?
Le maintien quotidien des matériels et réseaux informatiques, et leur administration dans les lycées et les collèges sont aujourd'hui assurés de manière très hétérogène sur l'ensemble du territoire. Ainsi, des partenariats entre le ministère de l'Education nationale et les collectivités territoriales se développent pour garantir une ...
APA : Reversement
Il résulte des dispositions de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale que, « pour un exercice donné, la dotation budgétaire afférente à la dépendance constitue non la simple sommation d'allocations ...
Modification des rythmes scolaires pour les élèves de maternelle et de primaire
Le décret relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires est publié.
Mariage pour tous : dialogue déjà ouvert entre les familles homoparentales et les collectivités locales
Le projet de loi relatif au « mariage pour tous », examiné à partir du 29 janvier à l’Assemblée nationale, tend, entre autres objectifs, à donner une existence légale et administrative aux familles homoparentales. La ministre déléguée chargée de la Famille, Dominique Bertinotti, défend le principe d’une loi « qui ne crée pas de ...
Principe de précaution et antennes de téléphonie mobile : comme un léger agacement du Conseil d’Etat
Le principe de précaution n'autorise aucune autorité publique à intervenir en dehors de ses domaines d'attribution.
Quelle est la procédure en cas de scolarisation dans une école malgré le refus de dérogation du maire de la commune de domicile ?
Conformément à l'article L. 131-5 du code de l'éducation, « chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde ». Lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, les modalités de répartition des charges liées ...
Acquisition de la nationalité française
Un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la ...
Pouvoir hiérarchique des ministres compétents sur les ARS
Le juge considère que les agences régionales de santé (ARS) étant, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat, leurs compétences sont exercées par leurs directeurs généraux au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une autre autorité au sein de ces ...
Deuxième vague de diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents
Une circulaire est relative aux diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents.
