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Social - Santé - Page 418
Délégalisation des règles relatives au conseil scientifique de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la nature juridique de dispositions de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique relatives au conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Selon le juge, ces dispositions ont le caractère réglementaire. Cette délégalisation sera donc ...
Modification de l’organisation administrative et financière des EPLE
Un décret modifie l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement. Il redéfinit les prérogatives du chef d'établissement qui peut désormais transiger après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration. Il peut également obtenir du conseil d'administration l'autorisation par ...
Est-il possible de payer les centres de loisirs avec le Cesu ?
Le Chèque emploi-service universel (Cesu), préfinancé ou non, a un objectif limité, déterminé par la loi : payer des services à la personne et des activités de garde à domicile ou hors domicile dans le cadre de la petite enfance.L'article 31 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à ...
Quelles sont les données chiffrées connues sur les suicides dans la fonction publique ?
A ce jour, il n'existe aucune donnée consolidée sur les suicides dans la fonction publique. Dans le cadre de l'amélioration de la connaissance des risques professionnels, le département des études et des statistiques de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a engagé, fin 2011, pour la première fois ...
Relogement d’une personne déclarée prioritaire Dalo
L’Etat est jugé responsable de n’avoir pas relogé une personne déclarée prioritaire au droit au logement opposable et de n’avoir pas exécuté une décision de justice.
Les marchés passés par deux communes pour la construction d’un groupe scolaire sont-ils transférés au SIVOS quand celui-ci se voit transférer la compétence scolaire ?
Aux termes du I de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, « le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service chargé de sa mise en œuvre ».Le troisième ...
Mariage pour tous : le député maire Philippe Gosselin demande une objection de conscience
Le collectif « Maires pour l’enfance » a, le 10 octobre 2012, envoyé aux 155 000 maires et maires adjoints de France un appel à protester contre la réforme du mariage. Il y est formulé une demande au droit à une objection de conscience pour laquelle se bat Philippe Gosselin, député maire (UMP) de Rémilly-sur-Lozon (Manche) et ...
Le TGI de Nantes suspend des expulsions de campements Rom sur de nouveaux fondements textuels
Pour la 1ère fois, un tribunal de grande instance (TGI), celui de Nantes, invoque dans son jugement du 15 octobre 2012, la Charte sociale européenne et la circulaire du 26 août 2012 pour suspendre des expulsions de campements.
Proposition de loi Doligé : un nouveau texte tronqué
La proposition de loi Doligé de simplification des normes applicables aux collectivités locales stoppée net en février 2012 refait surface. La commission des Lois du Sénat a adopté, le 10 octobre 2012, une nouvelle version du texte qui sera discutée en séance publique le 24. L’occasion de faire un bilan sur ce nouveau texte.
Mariage homosexuel : quand des maires disent tout et n’importe quoi
Présenté en principe le 31 octobre 2012 en Conseil des ministres, le projet de loi ouvrant le droit au mariage aux homosexuels a déclenché une salve de critiques bien aussi virulentes qu’en 1999, au moment de la création du pacte civil de solidarité. Les plus hostiles des élus locaux ont par ailleurs annoncé leur intention de refuser de ...
