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normes

Proposition de loi Doligé : un nouveau texte tronqué

Publié le 17/10/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

La proposition de loi Doligé de simplification des normes applicables aux collectivités locales stoppée net en février 2012 refait surface. La commission des Lois du Sénat a adopté, le 10 octobre 2012, une nouvelle version du texte qui sera discutée en séance publique le 24. L’occasion de faire un bilan sur ce nouveau texte.

Le nouveau texte de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales du sénateur Eric Doligé (UMP- Loiret) issu de la commission des Lois du Sénat dénature totalement le projet initial : sur les 33 articles, 13 sont supprimés et 16 sont modifiés en profondeur.
C’est le cas notamment de l’article 18 qui, dans le texte d’origine, supprimait l’obligation pour les communes de disposer d’un CCAS et qui, désormais, fixe le seuil à 1 500 habitants au-dessus duquel un CCAS est créé et en dessous duquel il peut être créé.

Suppression du principe de proportionnalité – Représentative de ce grand nettoyage par le vide : la suppression de l’article 1er qui instaurait un principe de proportionnalité des normes à la taille des collectivités.

Pour rappel, ce principe permettait aux préfets d’accorder des dérogations dans l’application des textes règlementaires, notamment dans le domaine de la restauration collective ou encore celui de l’accessibilité des établissements recevant du public.
Ce principe de proportionnalité des normes selon la taille des collectivités aurait conduit à la prise de décisions différentes pour des collectivités présentant pourtant des caractéristiques identiques.

Que les constitutionnalistes se rassurent, cet article a bel et bien été supprimé dans la version actuelle de la proposition de loi. Une suppression qui s’inscrit d’ailleurs dans la volonté de la majorité gouvernementale, puisque l’Assemblée nationale a rejeté jeudi 11 octobre une autre proposition de loi du député de la Lozère Pierre Morel-A-L’Huissier (UMP) qui autorisait les collectivités territoriales à déroger à certaines normes réglementaires lorsque celles-ci les obligent à mettre en œuvre des moyens disproportionnés.
Un rejet justifié par un problème de conformité à la Constitution, notamment du principe d’égalité des citoyens devant la loi.

Vers une nouvelle proposition de loi ? La question reste en suspens car vider autant la proposition de loi du sénateur Doligé ressemble fort à son abandon. Or, plus de 400 000 normes pèsent sur les collectivités territoriales et la proposition du sénateur du Loiret avait le mérite de proposer des solutions.

Un espoir tout de même dans ce sens puisque le président François Hollande lors des Etats généraux de la démocratie territoriale, le 5 octobre, a annoncé qu’aucune norme « ne pourra être décidée sans l’avis favorable de la Commission d’évaluation des normes ».
Et que « toute norme réglementaire qui n’aura pas été confirmée de manière expresse à une date que fixera la loi deviendra immédiatement caduque » et que « toute nouvelle norme soit accompagnée de la suppression d’une autre ».
Pour sa part, Jean-Pierre Bel a demandé au Sénat de préparer une proposition de loi sur la simplification des normes et le statut de l’élu, dans la foulée des états généraux.

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