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Social - Santé - Page 391
Aides aux communes pour la mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires
Pris en application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, un décret détermine les modalités d'attribution des aides du fonds en faveur des communes ou, le cas échéant, des EPCI destiné à contribuer au développement d'une offre ...
Aménagement des taux d’encadrement pour la mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires
Un décret est relatif à l’aménagement à titre expérimental des taux d'encadrement applicables aux accueils organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial.Afin de faciliter la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dans les écoles maternelles ou élémentaires, le décret, après avoir précisé les modalités ...
Rentrée parlementaire : à vos agendas !
La nouvelle session extraordinaire du Parlement s’ouvrira donc le mardi 10 septembre. Programme chargé pour les parlementaires qui, après une courte pause estivale, devront débattre de nombreux textes. Petit tour d’horizon de cette rentrée parlementaire studieuse.
La procédure d’élection de domicile
La domiciliation devrait être modifiée prochainement par le projet de loi « Alur » porté par Cécile Duflot.
Quel sont les différents statuts des accueillants familiaux ?
Le dispositif d'accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l'article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé.
Délais de recours contre une décision du bureau d’aide juridictionnelle
Dans un avis, le Conseil d'Etat considère que les délais de recours ouverts pour contester les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ne sont pas des délais francs.En effet, à l'instar des délais de recours ouverts par l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relatifs à l'octroi de l'aide juridictionnelle devant les ...
Extension des possibilités de contestation des arrêtés d’admission en qualité de pupille de l’Etat
Une loi modifie les dispositions relatives à la contestation de l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat.
Quelles sont les règles applicables pour le RSA en cas de changement de résidence d’un allocataire ?
La règle applicable dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) en matière de transfert d'indus et de répartition des compétences entre départements en cas de changement de résidence d'un allocataire est clairement posée par l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que « la créance détenue par ...
Les personnes veuves exclues de la décharge de l’obligation de paiement solidaire de certains impôts
Le Conseil constitutionnel a validé l’article 1691 bis du code général des impôts qui institue une solidarité de paiement entre les époux ou les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) pour le paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune.Par dérogation à ce principe ...
Discipline d’un agent retraité
La circonstance qu’un agent mis à la retraite d’office ait déjà été admis à la retraite et que sa pension ait déjà été liquidée au moment où le conseil de discipline de recours se prononce ne fait pas obstacle à ce que ce dernier propose une sanction moins sévère.
