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Social - Santé - Page 380
La participation des Atsem est-elle obligatoire dans le cadre de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires ?
Les communes organisent librement les modalités d'accueil des enfants qu'elles ont sous leur responsabilité sur le temps périscolaire. Elles peuvent décider de mettre en place les activités périscolaires :– soit dans le cadre d'un accueil de loisirs sans hébergement ; elles doivent alors se conformer à des règles spécifiques ...
Tarification sociale et précarité énergétique
La loi a institué des tarifs sociaux en matière de vente d'électricité et de gaz naturel. Le régime juridique de cette tarification sociale a évolué ces dernières années en vue de fluidifier le dispositif, mais des progrès restent à réaliser.
La période d’essai d’un agent contractuel est-elle prorogée en cas de d’arrêt de maladie ?
Pour les contractuels de droit public, conformément à l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la FPT ...
Les collectivités peuvent-elles participer à la mise en place d’activités pédagogiques complémentaires avec les enseignants ?
Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à la réforme des rythmes scolaires dans l'enseignement public du premier degré prévoit la mise en place d'activités pédagogiques complémentaires qui succèdent au dispositif d'aide personnalisée. Les activités pédagogiques complémentaires permettent, conformément à l'article ...
Qui est responsable des enfants sur les temps d’accueil périscolaires?
Si la réforme des rythmes scolaires dans l’enseignement du 1er degré, issue du décret n°2013-77 du 24 janvier 2013, est l’occasion, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui disposent de la compétence en la matière, de revoir l’organisation des activités périscolaires sur la semaine ...
Création d’un délégué interministériel à la jeunesse
Un décret donne au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative les fonctions de délégué interministériel à la jeunesse, chargé d'assurer la mise en œuvre et le suivi des décisions du comité interministériel de la jeunesse. Celui-ci assure la préparation des délibérations et le suivi des décisions du ...
Modification du fonctionnement du HCLPD
Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), créé en 1992, a pour mission de faire toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées.Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit, et remet chaque année un rapport au Président de la République ...
La difficile évaluation des biens de l’Etat
Dans un référé rendu public vendredi 6 décembre 2013, la Cour des Comptes estime que les intérêts de l’Etat n’ont pas été suffisamment préservés dans la vente de terrains au profit de la société nationale immobilière (SNI). Une appréciation contestée par l’intéressé mais aussi les services de France Domaine.
Contrat illégal du fait d’un recrutement ayant eu lieu avant la création du poste
Un conseiller municipal qui invoque sa qualité et conteste l’illégalité d’un contrat au motif que le recrutement a eu lieu avant la création du poste correspondant et en l'absence de crédits disponibles votés par l'organe délibérant, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du contrat et des ...
Local impropre à l’habitation
Un local ne peut être qualifié d’impropre par nature à l’habitation, au sens de l’article L.1331-22 du code de la santé publique, au seul motif de la méconnaissance de la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental.
