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Social - Santé - Page 380
La difficile évaluation des biens de l’Etat
Dans un référé rendu public vendredi 6 décembre 2013, la Cour des Comptes estime que les intérêts de l’Etat n’ont pas été suffisamment préservés dans la vente de terrains au profit de la société nationale immobilière (SNI). Une appréciation contestée par l’intéressé mais aussi les services de France Domaine.
Contrat illégal du fait d’un recrutement ayant eu lieu avant la création du poste
Un conseiller municipal qui invoque sa qualité et conteste l’illégalité d’un contrat au motif que le recrutement a eu lieu avant la création du poste correspondant et en l'absence de crédits disponibles votés par l'organe délibérant, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du contrat et des ...
Local impropre à l’habitation
Un local ne peut être qualifié d’impropre par nature à l’habitation, au sens de l’article L.1331-22 du code de la santé publique, au seul motif de la méconnaissance de la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental.
Formation des animateurs et directeurs en accueils collectifs de mineurs
Un arrêté fixe la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence nationale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2017.
Des dérogations aux normes d’encadrement pour l’accueil des mineurs avant et après l’école
Un arrêté prévoit qu’ à titre transitoire, pour une durée de trois ans, le préfet peut permettre aux personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD) d'exercer des fonctions de direction des accueils de loisirs organisés, pour l'encadrement des enfants scolarisés pendant les ...
Modification des conditions d’octroi de l’APL
Un arrêté modifie l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.Il revalorise les montants plafonds pour l’accès à cette aide.Un second texte concerne le calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.
Les plafonds de revenus pour l’accès au logement social revalorisés
Un arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Le RSA revalorisé
Un décret prévoit la revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à 499,31 euros à compter du 1er janvier 2014.
Parents accompagnateurs de sorties scolaires, tout est désormais clair ?
Saisi par le Défenseur des droits en septembre, le Conseil d’Etat a rendu, le 19 décembre 2013, une étude visant à clarifier les zones d’ombre de l’application du principe de laïcité au sein des services publics, notamment concernant la situation des parents accompagnateurs des sorties scolaires. Mais à la lecture de cette étude, les ...
Loi de financement de la Sécurité sociale
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 est publiée.
