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Social - Santé - Page 346
Quelle est l’autorité en charge de statuer sur les demandes de transferts de débits de boissons ?
Un transfert s'attache au lieu d'exploitation de la licence : il s'agit du déménagement d'un établissement d'un point du département dans un autre point du même département (art. L. 3332-11 al. 1 du code de la santé publique) ou exceptionnellement, dans un autre département (art. L. 3332-11 al. 2).La demande de transfert doit être ...
Une circulaire vient encadrer l’action des collectivités dans l’accueil des demandeurs d’asile et réfugiés
Suite au nombre sans précédent de migrants et les engagements pris par le Président de la République, une circulaire du ministre de l’Intérieur est relative à l’organisation de l’accueil des 30 000 demandeurs d’asile et de réfugiés. Elle rappelle la compétence de l’Etat en la matière et le rôle du coordonnateur ...
Pouvoir normatif local : le combat prend de l’altitude
Des parlementaires proposent un pouvoir d'adaptation en zone de montagne.
Les collectivités territoriales doivent-elles communiquer sur la tarification social du prix de l’eau ?
Le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixe une première liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en oeuvre une tarification sociale de l'eau. Cette première liste a été complétée par le décret n° 2015-962 du 31 juillet ...
Un maire peut-il pratiquer un tarif différencié pour l’accueil au périscolaire des enfants issus de la commune voisine ?
Le service public d'accueil périscolaire est un service facultatif que les communes mettent librement en place. Celles-ci peuvent en limiter l'accès dans les conditions fixées par la jurisprudence administrative. S'agissant de l'accès, la commune n'est pas tenue de créer autant de places qu'il existe d'usagers potentiels (CE, 27 février ...
L’examen des demandes de droit d’asile est précisé
Un décret modifie les modalités d'examen des demandes d'asile présentées à la frontière et celles de l'examen des demandes d'asile présentées en rétention par un étranger en instance d'éloignement. La composition et les missions du conseil d'administration de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est ...
La prise en charge de l’accompagnement des enfants handicapés lors des activités périscolaires sera-t-il demandé aux collectivités territoriales ?
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. Les activités périscolaires sont de la responsabilité des collectivités locales. Elles ont vocation à s'ouvrir à ...
Est-il possible de déposer provisoirement un cercueil dans une église ?
L'article R. 2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixe les lieux dans lesquels un corps mis en bière peut être déposé à titre temporaire et les conditions de ce dépôt, dans l'attente de la réalisation de la crémation ou de l'inhumation définitive. Il autorise ainsi le dépôt temporaire du cercueil dans une chambre ...
Quelles sont les mesures envisagées pour sauvegarder les structures portant des actions d’ateliers et chantiers d’insertion sur les territoires ?
Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité ...
Collectivités : attention à l’attribution du RSA
Le temps de présence antérieur sur le territoire national doit être pris en compte, dans certains cas, pour l’attribution du revenu de solidarité active (RSA), à une personne étrangère.
