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Social - Santé - Page 294
Détermination du seuil déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des EHPAD
Un arrêté du 28 septembre concerne le seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.Ainsi, pour les années 2018 à 2023, le ...
Détermination du seuil déclenchant le dispositif de modulation du forfait global dépendance des EHPAD
Un arrêté du 4 septembre concerne le seuil mentionné au 2° du I de l'article R. 314-174 du code de l'action sociale et des familles déclenchant le dispositif de modulation du forfait global dépendance des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L.313-12 du code de l'action ...
Modification des règles de calcul des APL et du seuil de versement des allocations de logement
Un décret du 28 septembre, ainsi que deux arrêtés du même jour, concerne les aides personnelles au logement et le seuil de versement des allocations de logement. Ces textes prévoient ainsi l'introduction d'un nouveau paramètre dans la formule de calcul des aides personnelles au logement et modifie le seuil de versement des allocations de ...
Montant de la contribution pour le financement des formations d’emplois d’avenir et d’actions de tutorat
Un arrêté du 22 septembre fixe pour 2017 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir, d'actions de tutorat, d'actions de formation dans le cadre des dispositions de l'article L. 6326-3 du code du travail et d'actions spécifiques de formation dans les ...
Quel bilan des mesures déployées en faveur de l’installation des défibrillateurs dans les communes ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé à la question n° 787 du sénateur Daniel Gremillet : L'accès rapide par toute personne à un défibrillateur automatisé externe (DAE) est une préoccupation constante du ministère des solidarités et de la santé. À ce titre, le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à ...
Précision sur le sursis aux mesures d’expulsion non exécutées à la date du 1er novembre
Dans une décision du 22 septembre, le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) prévoient seulement un sursis aux mesures d'expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année, si le relogement de l'intéressé n'est pas assuré. Elles ne s'opposent ...
Une tolérance pour les stationnements d’urgence des personnels de santé est-elle envisageable ?
Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 155 de la sénatrice Sophie Joissains : Les articles L. 417-1 et R. 417-1 et suivants du code de la route précisent les règles générales en matière d'arrêt et de stationnement ainsi que les sanctions applicables en matière d'arrêt ou de stationnement payant, gênant, dangereux ou ...
Après un déménagement, quelle commune doit financer la scolarisation dans l’école maternelle de l’ancienne commune ?
Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 482 de Jean-Louis Masson : L'article L. 212-8 du code de l'éducation dresse la liste des hypothèses dans lesquelles le maire d'une commune doit participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire dans une école maternelle ou élémentaire publique ...
Des mesures pour que les mairies puissent demander l’agrément à FranceAgrimer plus facilement sont-elles prévues ?
Réponse du ministère de l’agriculture à la question n° 518 de la députée Stéphanie Rist : Le programme « Lait à l'école » est un programme européen de distribution de denrées dans les établissements scolaires. En 2016, la Commission européenne et le Parlement européen ont souhaité rapprocher ce programme du programme « Un fruit ...
Comment limiter les désagréments des « salles de shoot » pour les riverains ?
Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 00138 de la sénatrice Marie-France de Rose : La lutte contre le trafic de stupéfiants demeure une priorité de la préfecture de police, le secteur de la Gare du Nord figurant parmi ses objectifs principaux. L'expérimentation de la salle de consommation à moindre risque menée depuis ...
