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Social - Santé - Page 271
Gens du voyage : la proposition de loi « Carle » bientôt promulguée
Une proposition de loi sénatoriale datant de 2017 arrive (enfin !) à la fin de son parcours législatif. Le Sénat l'a adoptée en deuxième lecture le 24 octobre. Au menu de ce texte qui devrait être promulgué en novembre : une adaptation de la loi Besson pour faciliter la finalisation des schémas départementaux d'accueil, mais aussi des ...
Que faire pour lutter contre les campements illicites et les bidonvilles ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Par l'instruction du 25 janvier 2018, le Gouvernement a fixé un nouveau cadre pour l'action des pouvoirs publics sur les campements illicites et les bidonvilles. Comme souligné dans la question, 14 800 personnes, dont une grande majorité sont ressortissantes de pays d'Europe orientale ...
Modalités de la formation obligatoire des assistants maternels agréés
Un décret du 23 octobre revient sur les modalités de la formation obligatoire des assistants maternels agréés et de renouvellement de leur agrément.Ce texte modifie les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de cette formation. Il précise la durée de la formation suivie avant le premier accueil, ainsi que les ...
Accueil de 15 000 collégiens scolarisés en REP + en stage dans le secteur privé
Une circulaire du 11 septembre dernier précise les modalités du déploiement de 15 000 stages d'observation dans le secteur privé, pour les élèves de troisième scolarisés en REP+, à compter de l'année scolaire 2018-2019 sur l'ensemble du territoire national.
L’externalisation de la gestion d’un Ehpad public en 5 points clés
Les collectivités territoriales sont libres de choisir un gestionnaire extérieur.
Logement : quelles modalités de choix par les conseils départementaux des organismes exécutant l’accompagnement social ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Les mesures d'accompagnement social lié au logement s'inscrivent dans le champ des services sociaux relatifs au logement social et sont assurées par des organismes appartenant au service social du logement social. Ce sont soit des organismes relevant de fait du service du logement social ...
Etablissement d’accueil pour enfants handicapés : exemple d’un litige ne se rattachant pas aux tarifs
En l'espèce, si l'association requérante a été autorisée à créer un établissement d'accueil temporaire pour enfants handicapés, pour lequel le directeur général de l'agence régionale de santé a fixé un forfait global de soins, elle ne dispose toutefois pas d'autorisation pour les lieux de vie pour jeunes autistes et psychotiques ...
Les concours sur titres du secteur de la petite enfance vont-ils être supprimés ?
Pour faire face notamment aux difficultés des collectivités territoriales pour recruter des personnels titulaires, les épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins territoriaux ont été allégées. Ainsi, depuis 2009, le décret n°93-398 du 18 mars 1993 prévoit une seule épreuve ...
Lutter contre les marchands de sommeil en six étapes
La lutte contre l'habitat indigne fait intervenir deux autorités de police distinctes : le maire et le préfet. Ce dernier est seul compétent pour le volet « insalubrité ». Lorsque la personne publique édicte un arrêté de police, elle doit se préparer à l'exécuter d'office en cas de défaillance du propriétaire. L'exécution d'office ...
Allocation personnalisée d’autonomie : conséquences du titre exécutoire pour la récupération d’un indu
Pour le Conseil d'Etat, le titre exécutoire émis par le département en vue de la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie interrompt le délai de prescription de l'action en remboursement de l'indu, à compter de la date de sa notification régulière à l'intéressé ; ouvre le délai de quatre ans de la prescription de ...
