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Social - Santé - Page 270
RSA : précision sur la condition de détention d’un titre de séjour pour les étrangers
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 22 octobre que le revenu de solidarité active (RSA) a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle. "Le RSA a notamment pour objet de favoriser l'insertion professionnelle. Le ...
Assurance maladie : le montant des dotations régionales pour 2018
Un arrêté du 25 octobre 2018 fixe, pour l'année 2018, les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, ainsi que les crédits transférables d'une part du ...
Revalorisation exceptionnelle de l’allocation aux adultes handicapés
Un décret du 31 octobre procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes handicapés afin de porter son montant à 860 euros pour les allocations dues à compter de novembre 2018. Il procède à la modification du coefficient multiplicateur permettant le calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires de cette ...
Modification du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux de l'incapacité et de l'aide sociale sont supprimées à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle le contentieux relèvera, pour ce qui concerne l'ordre judiciaire, de tribunaux de grande instance et de cours d'appel spécialement désignés, et pour ce qui ...
RSA : le caractère obligatoire ou non de la consultation de la commission de recours amiable de le CAF
La caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a mis fin au droit du requérant au RSA et a décidé de récupérer un indu de plus de 20000 euros. En ce qui concerne le moyen évoqué par le requérant du "défaut de consultation de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'allocations familiales (CAF)", le Conseil d'Etat ...
Comment éviter la fermeture des petites maternités ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Le régime des activités d'obstétrique, de néonatologie et de réanimation néonatale, prévoit que l'ouverture d'une maternité et le maintien de son autorisation d'activité, sont conditionnés à une pratique minimale d'accouchements par an (fixée à 300). Cette exigence ...
Loi Egalim : un quart du texte déclaré inconstitutionnel
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous le 25 octobre dernier.Il a déclaré ce texte conforme à la Constitution, sauf en ce qui concerne les articles 12, 21, 22, 31, 32, 33, 34, 35, 36 ...
Les personnes sous tutelle vont pouvoir voter et se marier sans conditions
Annonce phare du Comité interministériel du handicap du 25 octobre : tous les majeurs protégés seront dispensés d’autorisation du juge pour voter, se marier ou se pacser. Dans un tout autre registre, et quoique moins médiatisée, l’attribution de droits à vie à certaines personnes en situation de handicap facilitera beaucoup leur ...
Faut-il diffuser les listes des bénéficiaires du RSA aux maires des communes ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : La loi attribue aux présidents des conseils départementaux la compétence pour orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui sont sans activité professionnelle, et qui, de ce fait, sont tenus de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à ...
Actualisation des procédures de gestion du fonds de soutien au développement des activités périscolaires
Un décret du 23 octobre a pour objet principal de tirer les conséquences du rétablissement de la semaine scolaire de quatre jours dans les écoles d'un très grand nombre de communes. Il procède ainsi à l'actualisation des règles et à la simplification des procédures de gestion du fonds de soutien au développement des activités ...
