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Social - Santé - Page 252
GPA : le juge reconnait le lien de filiation avec la « mère d’intention »
Dans cette affaire très médiatisée, un couple avait eu recours à la gestation pour autrui en Californie. Lorsque les jumelles sont nées, les actes de naissance ont été établis aux Etats-Unis, conformément aux jugements de la Cour supérieure californienne. Ces actes de naissance réguliers mentionnaient les membres du couple comme étant ...
Un cahier des charges du label des campus des métiers et des qualifications
Un arrêté du 26 septembre 2019 porte cahier des charges national pour l'obtention ou le renouvellement du label « campus des métiers et des qualifications ».Ce cahier des charges a pour finalité de présenter les critères de labellisation des campus des métiers et des qualifications et des campus catégorie « Excellence ». Il est ...
RSA : l’obligation de faire valoir ses droits
Le président d'un conseil départemental a confirmé, la fin des droits à l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) du requérant. Celui-ci a demandé au tribunal administratif d'annuler cette décision.Pour le juge, il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le législateur a entendu, par ...
Lutte contre la pauvreté : le point sur la stratégie pour fin 2019
Dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, une instruction vient préciser le cadre de fin de gestion 2019 de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales et les priorités d’action.Trois points importants ressortent de cette instruction.L’ensemble des départements signataires ...
Handicap et dépendance : fixation de la contribution aux ARS
Le fonds d’intervention régional finance des actions et des expérimentations validées par les agences régionales de santé et qui s’inscrivent dans leur stratégie régionale de santé.L'arrêté du 1er octobre 2019 fixe pour 2019 le niveau de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d'intervention ...
Les gens du voyage essuient un revers au Conseil constitutionnel
Le 27 septembre, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par des organisations représentatives ou solidaires avec les gens du voyage, concernant notamment les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent utiliser une procédure accélérée d’évacuation forcée. Une victoire ...
Calcul des APL et de la prime de déménagement
L'arrêté du 27 septembre a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement (APL) à hauteur de 0,3 %. Suite à la codification des APL au sein du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, il abroge les arrêtés précédents et reprend l'ensemble des paramètres relatifs aux modalités de ...
Création de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche
Le décret du 27 septembre crée une inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche qui regroupe les compétences jusqu'alors dévolues aux inspections générales des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des sports et de la jeunesse et de la culture.Il définit les missions et ...
Dalo : périmètre où le logement à attribuer doit être situé
Lorsqu'un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l'Etat dans le département, après avis des maires des communes concernées, de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, sans être tenu par les ...
Dalo : rappel des troubles ouvrant droit à réparation
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité ...
