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Social - Santé - Page 192
Reconfinement : prolongation de l’allocation d’assurance des agents
L'article 10 de la loi du 14 novembre autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire comporte plusieurs autorisations pour le gouvernement de prendre des ordonnances. C’est sur ce fondement qu’a été prise l’ordonnance du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures ...
Mariages, funérailles, transports en commun… quelles sont les règles applicables ?
Pour les collectivités, les règles de ce deuxième confinement ne sont pas toujours faciles à appliquer. Les avocats spécialistes du droit des collectivités du Cabinet Goutal, Alibert et associés (GAA Avocats) répondent chaque semaine aux questions de nos lecteurs. Au menu de cette semaine : mariages, funérailles, transports publics...
Cet article fait partie du dossier :
Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
Raccourci, le délai de consultation des listes d’émargement reste légal
Le Conseil d’Etat a validé l’aménagement, prévu par l’urgence sanitaire, du délai de consultation des listes d’émargement après le premier tour des élections municipales.
Aider financièrement les entreprises, c’est possible pour les acheteurs
Une administration peut financer la recherche et développement de plusieurs entreprises, par le biais de la procédure de partenariat d'innovation. En ce temps de crise sanitaire et de crise économique latente, il convient d'adapter certaines clauses financières des marchés publics, dont celles sur les avances. Dans cette analyse, Jérôme ...
La notation d’un marché pour des places en crèche passée à la loupe
Un centre communal d'action sociale (CCAS) a engagé une consultation en vue de la passation d'un marché relatif à la réservation, pendant quatre ans maximum, de vingt places en crèche pour l'accueil collectif d'enfants âgés de dix semaines à six ans. La société dont l'offre a été classée deuxième a demandé la résiliation du ...
Le suivi du regroupement des organismes de logement social
Une circulaire du 16 novembre signée de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, rappelle l'échéance du 1er janvier 2021 pour le regroupement des organismes de logement social : la loi Elan du 23 novembre 2018 leur a donné l'obligation de gestion de 12000 logements, ou d'appartenance ...
Le calcul des frais d’accueil dans un établissement pour adultes handicapés
Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a accordé à l'intéressé le bénéfice d'un accueil temporaire dans un établissement pour adultes handicapés, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an. En application de cette décision d'orientation, il a été admis en accueil temporaire dans un foyer de vie ...
Bailleurs sociaux : le juge valide la méthode de contrôle de la surcompensation des aides publiques
Aux termes de l'article L. 342-1 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de ...
Gens du voyage : quand un campement perturbe les préparatifs des fêtes de fin d’année
Le magistrat désigné du tribunal administratif a annulé l'arrêté du préfet mettant en demeure un groupe de gens du voyage de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'acte.Dans cette commune, le maire avait interdit le stationnement des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées sur le ...
Extension territoriale du programme des « cités éducatives »
Une circulaire du 13 novembre a pour objet la saisie des recteurs d’académie et des préfets de département pour propositions de sites prioritaires dans le cadre de l’extension du programme des « cités éducatives ». Objectif : définir une quarantaine d’autres quartiers à intégrer dans ce programme.Ce texte détaille : les ...
