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Social - Santé - Page 121
Pertes de recettes 2020 des services publics locaux : les montants de la première dotation sont connus
En application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux, sont arrêtés les montants de la dotation mentionnée au chapitre Ier de ce décret, figurant dans le tableau annexé à un arrêté du 30 ...
RSA pour les soignants non-vaccinés : le gouvernement dans son droit
Des départements ont menacé de ne pas payer le RSA des personnels soignants non vaccinés, arguant que le gouvernement ne respectait pas la loi en le leur imposant. Les textes sont plus complexes ...
Quelles sont les conséquences de la réforme de la taxe d’habitation sur les logements sociaux ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la relance : Les constructions neuves de logements sociaux bénéficient d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de longue durée de 15, 20, 25 et 30 ans. L'exonération de 15 ans concerne les constructions neuves à usage locatif affectées à l'habitation ...
Déserts médicaux : des députés s’attaquent à la liberté d’installation des médecins
Des députés de plusieurs familles politiques ont déposé ces dernières semaines des propositions de loi destinées à mieux organiser l'installation des médecins pour tenter de réduire les inégalités d'accès des patients à la médecine de ville. Un sujet très sensible.
Les parlementaires unis contre le harcèlement scolaire… mais pas sur un texte de la majorité
Examinée le 12 janvier 2022 par le Sénat, la proposition de loi contre le harcèlement scolaire adoptée le 1er décembre par l’Assemblée nationale pourrait ne pas aboutir, faute de temps… et du bon « tempo politique ». Associant prévention et répression, elle est critiquée à droite, à gauche et par le monde associatif.
Perte de recettes fiscales : attribution définitive de l’aide de l’Etat pour certains territoires d’outremer
En application du IV de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs du prélèvement sur recettes de l'Etat mentionné au I de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.Il s'agit du «Soutien exceptionnel de ...
Les plafonds à prendre en compte pour le supplément de loyer de solidarité à partir du 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2022, les montants mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés, par mètre carré de surface habitable : à 24,92 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à ...
Le nouveau protocole sanitaire à suivre pour les marchés ouverts et couverts
Le gouvernement a diffusé, le 1er décembre, son protocole sanitaire applicable aux marchés couverts et ouverts. Il comporte des dispositions spécifiques aux marchés de Noël, alors que l'épidémie ressurgit.
Budget rectificatif : la loi est publiée
La dernière loi de finances rectificative pour 2021 est parue au « Journal officiel » du 2 décembre. Y sont inscrits l'indemnité inflation et plusieurs redéploiements de crédits du plan de relance pour les collectivités.
Mise en œuvre de la cinquième branche « autonomie » de la sécurité sociale
Prise en application de l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, une ordonnance du 1er décembre achève la déclinaison juridique de la création, par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, d'une cinquième branche « autonom ...
