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Service public - Page 287
Frais de réacheminement des étrangers en situation irrégulière
Deux arrêtés fixent le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans son pays d'origine d'un étranger en situation irrégulière et mise à la charge de son employeur.
Funérailles
Aucune disposition ne fait obligation au maire de la commune où l'inhumation d'une personne décédée à l'étranger doit avoir lieu, lorsque la mise en bière a été effectuée sur le territoire d'une autre commune ou à l'étranger, de faire dresser un nouveau certificat médical attestant que le décès ne «pose pas de problème ...
Retrait d’actes administratifs
Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
Education prioritaire
Un arrêté fixe la liste des 249 collèges labellisés "Ambition réussite", qui remplacent les collèges classés zones éducation prioritaire (ZEP). Le classement se fait en trois catégories, Education prioritaire 1, 2, ou 3.
Ouvrage d’art
Une commune commet une faute en n'entretenant pas une oeuvre d'art qu'elle a commandée et acceptée. Elle porte atteinte au respect des oeuvres reconnu par le code de la propriété intellectuelle. Le sculpteur de ces oeuvres a droit à une réparation correspondante à l'atteinte portée à sa réputation. En revanche, il ne peut invoquer un ...
Commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics
Un décret est relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Il la met en accord avec le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Elle comprend, dans la limite de 28 membres, des ...
Abrogation d’actes administratifs
Le gouvernement, habilité à codifier à droit constant, ne peut abroger par ordonnance une disposition que si elle est devenue sans objet, c'est à dire soit qu'elle est redondante avec d'autres, soit qu'elle est devenue obsolète.
Délibération de conseil municipal
Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : «Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.». S'il n'est pas interdit à une commune de délibérer sur une question d'intérêt national, ou européen, il est toutefois nécessaire que cette question ait un rapport direct ...
Délivrance des passeports et carte d’identité
Il est procédé au lancement d'une expérimentation pour la délivrance des passeports et cartes d'identité. Dans quatre départements, les mairies qui réceptionnent les dossiers de demande de carte d'identité ou de passeport pourront demander directement les actes d'état civil à la commune d'origine du demandeur. Une circulaire en précise ...
Contrôle du mariage
La loi relative au contrôle de la validité des mariages modifie les formalités préalables à la publication des ban, ou en cas de dispense, à la célébration du mariage. Il est désormais prévu que l'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint. Il ...
