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Service public - Page 20

Sécurité routière 21/07/2023

Accès aux données des véhicules : le décret est paru

Un décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de l'ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules. Pour l'accès aux données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de ...

burkini
Copyright : Giorgio Montersino (Flickr by CC)
Pouvoirs du maire 18/07/2023

Arrêté antiburkini : pour le Conseil d’Etat, c’est toujours non

Le Conseil d'Etat a suspendu, le 17 juillet 2023, l’arrêté antiburkini du maire de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes). Selon le juge, «en application d’une jurisprudence constante, une telle interdiction dans l’espace public doit être justifiée par un risque actuel et avéré pour l’ordre public». Ce qui n’a pas été ...

Sécurité 17/07/2023

La procédure d’autorisation des caméras mobiles pour les communes sera-t-elle accélérée ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La notion de caméras mobiles renvoie aux dispositifs de captation d'images prévus par le titre IV du livre II de la partie législative du Code de la sécurité intérieure (CSI) : caméras individuelles, caméras installées sur des aéronefs et caméras embarquées. Le recours à des ...

chantier
Copyright : ©Pixel 2013 - Pixabay - CC 2.0
Contentieux 12/07/2023

Les chantiers à suivre dans la médiation territoriale

Enfin reconnue par la loi "Engagement et proximité", la médiation territoriale bénéficie d'un cadrage juridique depuis 2019. Mais l'Association des médiateurs des collectivités territoriales souhaite encore développer cette pratique dans les territoires, et la faire évoluer.

Médiation
Copyright : Eelnosiva / AdobeStock
Contentieux 11/07/2023

La médiation territoriale s’installe dans les collectivités

La médiation territoriale, dont le cadre juridique a été fixé par la "loi Engagement et Proximité" de 2019, trouve ses adeptes dans les collectivités, et participe à l'apaisement des relations avec les usagers des services publics.

2 Commande publique 10/07/2023

Marchés : le juge retoque une société qui a mis à disposition ses livrables via « WeTransfer »

Dans cette affaire, un syndicat mixte a confié par contrat à une société un marché public de prestations intellectuelles ayant pour objet la réalisation de levés topographiques. Mais le syndicat mixte a prononcé la résiliation de ce marché. La société a alors saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de ...

Numérique 04/07/2023

Economie numérique innovante : approbation d’un cahier des charges d’appel à projet

D'après un arrêté du 19 mai, le cahier des charges de l'appel à projets « Soutien au développement d'une économie numérique innovante, circulaire et à moindre impact environnemental » du plan France 2030, relatif à l'action « soutien au déploiement », est approuvé.

Covid-19 23/06/2023

Les dépenses de fonctionnement des centres de vaccination ont-elles été bien compensées par l’Etat ?

Réponse du ministère de la Santé et de la prévention : Au total, le montant des dépenses de fonctionnement des centres de vaccination non-rattachés à des établissements de santé, réglées par les Agences régionales de santé (ARS) sur leur fonds d'intervention régional, s'élève à 213,7 M€ en 2021. Le montant s'élève à 139 M₠...

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Copyright : D.R.
6è Forum de la transition numérique 21/06/2023

Le numérique, un paysage législatif et réglementaire foisonnant qu’il faut apprivoiser

A l'occasion du 6è forum numérique organisé par la Gazette, Fabrice Mattatia, spécialiste du numérique et juriste décrit la comment le droit organise (ou pas), les activités numériques, que l'on parle de données personnelles, d'IA, ou de dématérialisation des services publics.

Foncier 14/06/2023

Peut-on repenser la place des agents de terrain dans la réforme du « Foncier innovant » ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics : Le cadastre est un ensemble de documents permettant de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières situées en France afin de servir de base de calcul aux impôts locaux.La ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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