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Service public - Page 191
Enfin une meilleure gestion des actes d’état civil
Comedec, le dispositif de communication électronique des données de l’état civil mis en place par l’Agence nationale des titres sécurisés pour le compte du ministère de la Justice, vise à simplifier les démarches administratives des usagers et à limiter la fraude documentaire. En effet, à terme et une fois que toutes les ...
Cumul d’emplois public et privé
La révocation de l’agent est disproportionnée dès lors qu’il n’exerçait l’activité privée litigieuse que le week-end et qu’il y a mis fin avant l’engagement de la procédure disciplinaire.
Compétence territoriale des huissiers de justice
Un décret aménage la compétence territoriale des huissiers de justice, par modification du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
Etat civil : qui démat’ piano, démat’ sano
Le projet Comedec, pour communication électronique des données de l'état civil, est le grand chantier de modernisation du ministère de la Justice, mené avec l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Après une phase pilote de deux ans, le déploiement devrait vraiment décoller en 2015. Plus qu’un “choc de simplification” ...
Modalités de versement par les employeurs des contributions dues aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue
Un décret fixe la date limite de versement de la contribution unique par les employeurs aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due.Il précise en outre les modalités de lissage de la contribution due à l'OPCA, lorsque, en raison d'un accroissement ...
Quel bilan peut-on tirer de la création du modèle de société publique locale ?
La loi pour le développement des sociétés publiques locales (SPL) a été promulguée il y a maintenant quatre ans (mai 2010). Les SPL connaissent un essor important. Elles représentent dorénavant 10 % des entreprises publiques locales (source : fédération des entreprises publiques locales-FEPL-). Les SPL sont nées d'un consensus ...
Discriminations sexuelles : une responsabilité partagée
Un rapport définit les « LGBT-phobies », mais formule peu de propositions...
Un rapport propose l’arrêt du JO « papier » fin 2016
Un rapport d’information relatif à la direction de l’information légale et administrative (Dila) a été rendu, mardi 29 juillet 2014 par Philippe Dominati (UMP - Paris), au nom de la commission des finances du Sénat. Parmi les recommandations, l’arrêt de l’impression du Journal officiel « papier » d’ici la fin de l’année 2016.
La sécurité des transports scolaires : 5 points à retenir
Le guide pour la sécurité des transports scolaires, à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires, prescrit vingt-quatre recommandations en matière de transports de personnes. Détail des principales préconisations.
La distribution du courrier communal peut-elle être effectuée au domicile du maire ?
La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. En tant que prestataire du ...
