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Service public - Page 188
PPP : entre bonne gestion et prudence
Un amendement au PLPFP vise à encadrer le recours au contrat de partenariat.
Modification des règles applicables aux accueils de loisirs périscolaires
Un décret modifie les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles.Pour tenir compte de la généralisation de la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2014, un décret, qui définit distinctement les accueils de loisirs extrascolaires, qui sont ceux qui se déroulent pendant les temps où ...
Licenciement pour perte de confiance
Le fait pour un DGS de s’être octroyé des indemnités irrégulières permet à l’exécutif de le licencier pour perte de confiance, même s’il avait connaissance de ces avantages indus.
Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation sont parus
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.Des dérogations à ce principe sont prévues par un ensemble de décrets qui entrent en vigueur le 12 novembre ...
Peut-on envoyer une urne par La Poste ?
Non . Quel que soit le mode d'acheminement choisi (voie routière, maritime, aérienne ou ferroviaire), les cendres - et donc l'urne qui les contient - doivent être traitées avec respect, dignité et décence, en application de l'article 16-1-1 du code civil qui dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les ...
Documents administratifs liés à la sécurité publique : une manne d’informations convoitée par le grand public
Dans son rapport d’activité 2013, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) revient sur une année de saisines, de jurisprudences ainsi que d’avis rendus. Il est fait part de nombreuses demandes de documents émanant des collectivités territoriales, dont une partie a trait aux secteurs de la sécurité locale, de la ...
Le Tafta va-t-il réduire les marges de manoeuvre des collectivités ?
Les accords de libre-échange ont beau traditionnellement se négocier entre hauts fonctionnaires d'organisations supranationales, ministres d'Etats et représentants de multinationales, les élus locaux et les agents des collectivités territoriales ne se sentent pas moins concernées. Preuve en est : le Comité européen des régions a consacré ...
La création de services communs
En matière de mutualisation, la loi « Maptam » modifie profondément la création de services communs.
Une commune peut-elle prendre des décisions rétroactives d’attribution de concessions ?
Oui. Le conseil municipal est compétent pour instituer des concessions, les supprimer et pour en fixer les tarifs. En principe, il est interdit aux communes d’accorder gratuitement des concessions de terrain dans leurs cimetières (CGCT, art. L. 2223-15).Le prix fixé peut toutefois être modique ou symbolique. Une sépulture qui n’a pas ...
Création des maisons de l’Etat
Le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 invitait à mettre en place des Maisons de l'Etat dans des territoires présentant des enjeux particuliers de maintien de la présence de l'Etat. La circulaire du 15 octobre 2014 porte sur la création de Maisons de l'Etat. Il est fait distinction entre ...
