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Les avis préalables à une décision individuelle sont communicables

Publié le 07/11/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans :

L’article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 excluait du droit à communication des documents administratifs l’ensemble des documents préparatoires à une décision administrative tant que cette décision est en cours d’élaboration.  En vertu de l’habilitation donnée par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, une ordonnance ) modifie cette disposition  pour prévoir que certains avis préalables à des décisions administratives sont communicables dès leur envoi à l’autorité décisionnaire, sans attendre l’édiction de la décision administrative qu’ils préparent.

Ainsi, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d’une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l’auteur de cette demande dès leur envoi à l’autorité compétente pour statuer sur la demande. Lorsque les motifs de l’avis n’y figurent pas, ceux-ci doivent être également communiqués au demandeur en cas d’avis défavorable.

Deux objectifs

Le caractère anticipé de la communication des avis préalables est de nature à assurer une plus grande transparence au processus de décision administrative sans troubler l’instruction des demandes par les services. L’objectif est aussi d’éviter, dans certains cas, d’avoir à former une deuxième demande après un premier refus qui aurait pu être évité par un ajustement du projet initial, pour  favoriser la réduction du délai de réalisation du projet concerné.

Exceptions et limites

Cependant, le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés et ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration. Par ailleurs, les avis qui se prononcent sur les mérites comparés de deux ou plusieurs demandes dont l’administration a été saisie ne sont pas communicables tant que la décision administrative qu’ils préparent n’a pas été prise.
Le  droit à communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique.

Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

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