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Service public - Page 181
Dématérialisation des actes des établissements publics locaux d’enseignement
Traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement.
La résiliation d’une délégation de service public pour un motif d’intérêt général doit-elle être précédée de la procédure contradictoire ?
Une convention de délégation de service public est, selon les termes de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est ...
Pas de laïcité à géométrie variable selon l’AMF
Installée en janvier, le groupe de travail «laïcité» de l’Association des maires de France (AMF) a dévoilé, mercredi 24 juin, ses propositions afin d’éclairer ses adhérents sur les conditions du respect du principe de laïcité. Après de nombreuses auditions de personnalités, un consensus entre les membres du groupe de travail a ...
Les collectivités européennes souhaitent protéger les services publics du TTIP
Alors que le Parlement européen a reporté à fin juin le débat autour de sa résolution relative au traité transatlantique (TTIP ou Tafta), le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) s’immisce à son tour dans un débat éminemment politique. S’il laisse la porte ouverte à la création de tribunaux d’arbitrage réformés ...
Cet article fait partie du dossier :
Traité transatlantique : les collectivités locales en alerteRéférentiel général de sécurité : le délai des mesures transitoires est désormais d’un an
Le délai de mise en conformité avec les exigences du référentiel général de sécurité est maintenant d'un an.
Vacations funéraires : une réduction de corps doit-elle être considérée comme une exhumation ?
La réduction de corps est l'opération qui consiste à transférer dans une boîte à ossements les restes mortels d'une personne inhumée. Cette opération a pour objectif de libérer une ou plusieurs places dans la sépulture (concession en pleine terre ou cases d'un caveau). La réduction de corps est une pratique qui n'est pas réglementée ...
Commande publique : la dématérialisation en panne ?
Plus que sur la technique juridique, c’est sur la dématérialisation des procédures et le changement des pratiques que repose la "révolution copernicienne" que voudrait enclencher le Gouvernement en matière de commande publique. C’est le constat partagé par les intervenants comme les participants lors de la conférence Marchés publics ...
L’Association des petites villes de France publie son enquête sur la laïcité et le vivre-ensemble
A quelques jours de ses XVIIèmes assises où il sera question de laïcité et de vivre-ensemble lors d’une table ronde, l’Association des petites villes de France (APVF) délivre un diagnostic statistique et juridique de l’application du principe de laïcité et des initiatives prises sur le vivre-ensemble dans les petites villes. Divisée ...
Financement des lieux de culte : déjà une proposition du rapport Maurey recalée !
À la demande de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, ont été débattues, le 9 juin 2015 en séance publique, les propositions du rapport d’information relatif aux collectivités territoriales et le financement des lieux de culte du sénateur Hervé Maurey (UDI – Eure). Entre ...
Comment les communes peuvent-elles connaître de façon exhaustive la population qu’elles doivent administrer depuis la disparition des fichiers domiciliaires ?
Les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile. L'article 104 du Code civil laisse la faculté aux administrés d'effectuer une déclaration de changement de domicile, à des fins probatoires. Les nouveaux administrés sont toutefois appelés à se rendre ...
