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Service public - Page 18

Handicap 26/09/2023

Accessibilité numérique des sites publics : quel est le plan du gouvernement ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En 2019, le Gouvernement a lancé l'observatoire des démarches en ligne avec pour objectif de numériser les 250 démarches les plus utilisées par les français. Cette promesse a été tenue avec une numérisation désormais systématique des démarches administratives, à ...

Service public 26/09/2023

Les objectifs de qualité de service de La Poste pour 2023, 2024 et 2025

Un arrêté du 7 septembre fixe les objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2023, 2024 et 2025 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques.Les jours de dépôt et de distribution s'entendant en jours ouvrables ...

Laïcité 21/09/2023

Laïcité : le règlement intérieur d’une assemblée peut-il fixer des contraintes vestimentaires ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le règlement intérieur, comme le prévoit l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est fixé par le conseil municipal « dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté ...

Droit du travail 21/09/2023

Agents grévistes : de quels moyens disposent les maires des communes de moins de 10 000 habitants ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : En application de l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 intégré dans le bloc de constitutionnalité depuis la décision du Conseil Constitutionnel 71-44 DC du 16 juillet 1971, le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle qui doit cependant être ...

Wooden coffin with funeral flowers in crematorium
Copyright : tomaspic - Fotolia
Funéraire 20/09/2023

Crématoriums : les caractéristiques techniques évoluent

Le crématorium dépend de la commune ou de l’agglomération de communes où il se situe. Il est géré directement par la collectivité ou par un prestataire mandaté. Les autorités sanitaires s’assurent du bon état de marche des locaux. De nouvelles prescriptions s’appliquent depuis le 1er juin 2023.

Cet article fait partie du dossier :

Funéraire : le tournant écologique
Rupture conventionnelle
Copyright : Ricochet64 / Adobestock
Décryptage 20/09/2023

Rupture conventionnelle : champ d’application et procédure à suivre

La loi "TFP" du 6 août 2019 a instauré, pour une période transitoire courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, un dispositif de rupture conventionnelle entre l’employeur public territorial et le fonctionnaire ou l’agent recruté en CDI. Dans cette première analyse consacrée à ce dispositif, Pauline Armand, avocate au ...

Finances locales 19/09/2023

Dotations : dématérialisation et simplification des demandes de subvention

Une instruction publiée le 19 septembre présente les modalités de dématérialisation et de simplification des demandes de subvention à mettre en œuvre dans le cadre de la campagne 2024 de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).Le gouvernement souhaite ainsi de ...

Energie 13/09/2023

Y aura-t-il une meilleure répartition du surcoût lié à la hausse des prix de l’énergie entre les délégataires et les collectivités ?

Réponse du ministère de la Transition énergétique : Face à une situation de crise énergétique sans précédent depuis les chocs pétroliers de 1970, le Gouvernement a agit pour assurer les stocks d'énergies pour l'hiver dernier, pour faire baisser les prix sur les marchés et pour soutenir les Français, les collectivités locales et les ...

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Copyright : Tumisu -Pixabay - CC by 2.0
Discipline 12/09/2023

Recrutement : pour le juge, un DGS ne doit pas dissuader les candidats

En dissuadant un candidat de rejoindre les effectifs de la commune, un directeur général des services (DGS) a manqué de loyauté et commis une faute disciplinaire. Dans un arrêt du 20 juin 2023, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé le blâme infligé par le maire.

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Services publics 07/09/2023

Dernier kilomètre des politiques publiques : « Remettre de l’humain au contact des usagers »

Le Conseil d'Etat a présenté, mercredi 6 septembre, son étude annuelle, dédiée au dernier kilomètre des politiques publiques, à la Première ministre, Elisabeth Borne. Un appel à combler le fossé qui s'est creusé entre l'action publique et les usagers, nourri de douze propositions.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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