- Accueil
- Service public
Service public - Page 18
Une collectivité peut-elle refuser l’inscription d’enfants dont les parents n’ont pas payé les factures de restauration scolaire ?
Régis par la circulaire publiée dans le BOEN n° 27 du 7 juillet 2022, les fonds sociaux ont vocation à aider les familles et les élèves les plus démunis à assumer les dépenses liées à la scolarité. Ces aides concernent la restauration, l'internat, mais aussi, tout type de dépenses favorisant une scolarité dans les meilleures ...
Transaction municipale : le régime de protection sociale est étendu aux travailleurs non rémunérés
Un décret du 7 décembre étend le régime de protection sociale, couvrant actuellement les personnes effectuant un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré, aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d'une transaction municipale en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale.Pour ...
« Réinstaurons la confiance entre les associations et les pouvoirs publics »
Dans une tribune à la Gazette, Claire Thoury, la présidente du Mouvement associatif se félicite que le tribunal administratif de Poitiers, le 30 novembre, ait donné tort au préfet de la Vienne, qui contestait les subventions accordées à l’association Alternatiba Poitiers par la ville de Poitiers et le Grand Poitiers, pour l’organisation ...
Ramassage scolaire : la construction d’un abris bus n’est pas d’utilité publique s’il n’y a pas d’enfants
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif, d'une part, d'annuler l'arrêté par lequel la préfète a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'un parc de stationnement public et d'un arrêt de bus.Quand il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant ...
Où en sont l’avancée et l’évolution de la transition numérique dans les territoires ruraux ?
Réponse du ministère du Numérique : La couverture mobile constitue une priorité du Gouvernement. Dans le cadre du « New deal mobile », les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés à assurer une couverture mobile de qualité dans ces zones, notamment au titre du dispositif dit de couverture ciblée. Ils sont notamment tenus de ...
Covid-19 : 50 millions d’euros pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains affectés
A la suite de la crise sanitaire du fait de la pandémie de SARS-CoV-2, un décret du 30 novembre a pour objet de créer une aide aux services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise pour la période de référence allant du 17 mars 2020 au 30 juin 2020. Le montant total de ...
La porte ouverte à la full démat’ des procédures administratives
Dans un arrêt du 31 octobre, le Conseil d’Etat a validé une procédure entièrement dématérialisée. Un petit pas pour la digitalisation des relations avec les usagers, un grand recul pour l’inclusion numérique.
Plan France 2030 : approbation de l’appel à projet « Démonstrateurs d’IA frugale au service de la transition écologique dans les territoires »
D'après un arrêté du 13 novembre, le cahier des charges de l'appel à projets « Démonstrateurs d'IA frugale au service de la transition écologique dans les territoires » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » est approuvé
Le nombre d’enfants de moins de trois ans pouvant être gardés simultanément par une assistante maternelle sera-t-il augmenté ?
Réponse du ministère des Solidarités et des familles : La capacité d'accueil des assistants maternels a été augmentée une première fois passant de 3 enfants à 4 enfants en décembre 2009, intégrant le cas échéant l'enfant de moins de trois ans de l'assistant maternel présent au domicile.Plus récemment, l'ordonnance du 19 mai 2021 ...
La radiation pour abandon de poste ne s’applique pas aux agents contractuels
Dans un arrêt du 3 novembre 2023, le Conseil d'Etat a jugé que la procédure de radiation pour abandon de poste ne peut pas être mise en œuvre à l’égard d’un agent contractuel qui ne rejoint pas les nouvelles fonctions que lui a proposées l’administration.
