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Service public - Page 17
Comment résoudre les problèmes d’entretien des cimetières communaux soumis au « zéro phyto » ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le soutien de l'État à l'investissement local a été maintenu cette année à des niveaux historiquement élevés, afin d'accompagner au mieux le dynamisme des territoires français. Cet appui peut prendre la forme de subventions d'investissement, telles que la ...
Informer les conseillers municipaux quand la délibération porte sur une convention de délégation de service public
Le Conseil d'Etat souligne qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 1411-7 et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur ...
Qu’est-ce qui justifie la facturation de frais bancaires aux collectivités locales dans le portail « PayFip » ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit effectivement la mise à disposition par les personnes morales de droit public (l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics de santé) d'un service de paiement en ligne à destination de ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 2 octobre 2023
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 2 au 6 octobre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Refuser d’embaucher un proche de l’ancien maire, c’est discriminatoire
Alors qu’il avait été employé deux étés de suite comme animateur, un étudiant espérait retrouver ce « job d’été » malgré le changement d’équipe municipale. Sa candidature ayant été rejetée et s'estimant victime d'une discrimination en raison de son lien de parenté avec l'ancien maire, il a engagé une action en ...
Qu’est-il fait pour résoudre la pénurie de cars scolaires ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s'observe à l'échelle tant nationale qu'européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs, et ...
Les forfaits alloués au fonctionnement des maisons France Services seront-ils augmentés ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée France Services perçoit un forfait annuel global de fonctionnement de 30 000 euros, financé à parité par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le Fonds ...
La procédure de reprise d’une sépulture abandonnée sera-t-elle simplifiée ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).Il s'agit d'une possibilité dévolue au maire au titre de l'article L ...
Application « Agora » : création d’un traitement de données à caractère personnel
D'après un arrêté du 26 septembre, le ministère de la transformation et de la fonction publiques met à disposition des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'application « Agora » qui ont pour finalité de : permettre aux usagers de répondre aux consultations du Gouvernement et de poser des ...
Rupture conventionnelle : conséquences et intérêts
La loi "TFP" du 6 août 2019 a instauré, pour une période transitoire courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, un dispositif de rupture conventionnelle entre l’employeur public territorial et le fonctionnaire ou l’agent recruté en CDI. Dans cette seconde analyse consacrée à ce dispositif, Pauline Armand, avocate au cabinet ...
Cet article fait partie du dossier :
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
