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Service public - Page 164
Est-il possible pour les EPCI de transférer la compétence numérique à un syndicat mixte ?
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), n'a pas modifié l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, afin d'étendre la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de transférer la compétence ...
Le gouvernement entend-il préciser les valeurs du service public, tel que proposé dans La Gazette des communes ?
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) s'inscrit dans une démarche de modernisation en profondeur de notre organisation territoriale par une clarification des compétences de chaque acteur de la puissance publique et une simplification des relations entre l'Etat et les ...
Cartes d’identité : ces communes qui vont perdre leur compétence
A compter de mars 2017, seules certaines municipalités pourront délivrer les cartes nationales d’identité.
Une commune peut-elle accepter une urne cinéraire dans le cimetière en l’absence de certificat de crémation ?
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'impose pas la communication du certificat de crémation pour le placement d'une urne dans un columbarium. En effet, l'article R. 2213-39 de ce code prévoit seulement que « le dépôt dans une case de columbarium d'une urne dans un site cinéraire faisant l'objet de concessions, est ...
Quelles règles pour l’utilisation des données privées ?
La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle, dans un guide publié en ligne le 8 novembre, les règles concernant la protection des données privées lors de l’utilisation de la data dans les campagnes électorales.
La délivrance d’une concession funéraire ne pourrait-elle pas être simplifiée ?
En application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté de concéder des sépultures dans leurs cimetières « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs, en y inhumant cercueils ou urnes ». L'octroi de ces concessions relève de la ...
La justice administrative fait (aussi) sa révolution numérique
A compter du 1er janvier 2017, les requêtes des avocats et des administrations aux juridictions administratives devront obligatoirement se faire par l’application Télérecours.
Prêt en bibliothèque : l’e-book assimilable au livre traditionnel
La Cour de Justice européenne a rendu un jugement qui fera date, mais qui est loin de régler toutes les questions relatives au prêt du livre numérique. Une chose semble sûre : Prêt Numérique en Bibliothèque va devoir s’adapter.
Crèches de Noël : le Conseil d’Etat dit « oui mais sous conditions »
Un an après la polémique, le Conseil d’Etat a rendu sa décision sur la présence des crèches de Noël au sein des établissements publics. Selon les juges, « l’installation temporaire d’une crèche de Noël par une personne publique dans un emplacement public est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif ...
DSP : la prise en compte du secret commercial et industriel par le juge
Il appartient au juge du référé précontractuel, lorsqu'est invoqué devant lui le secret commercial et industriel, et s'il l'estime indispensable pour forger sa conviction sur les points en litige, d'inviter la partie qui s'en prévaut à lui procurer tous les éclaircissements nécessaires sur la nature des pièces écartées et sur les ...
