Sommaire :
- PPCR : de nouvelles architectures statutaires et de nouveaux échelonnements indiciaires
- Open data : la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public et ses exceptions
- Loi Notre : la nouvelle répartition des compétences en matière de tourisme et de zones d’activité portuaire
- Transfert des agents des Creps qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions
- Un nouveau régime de déclarations de patrimoine et d’intérêts des agents
- Handicap : mise en place de la carte mobilité inclusion (CMI)
- Date limite pour la détermination des territoires de démocratie sanitaire
- Sécurité routière : uniformisation des plaques d’immatriculation des deux roues
- Les requêtes des administrations aux juridictions administratives devront se faire via Télérecours
- Etat ...
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