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Service public - Page 16
Pas d’obligation du candidat à un poste d’informer la commune de l’existence d’une enquête pénale
Après avoir appris que la personne qu’elle avait recruté avait fait l’objet de poursuites pénales, une commune a décidé de retirer la décision de recrutement. Mais l’intéressée estimant que la commune avait, ce faisant, commis une faute, a formé un recours pour engager la responsabilité de la commune et obtenir réparation du ...
Cumul d’activités non autorisé : pas de titularisation !
L'exercice d'une activité privée par un fonctionnaire constitue une dérogation au principe général selon lequel il consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées par l’administration. Préalablement à l'exercice d'une activité privée, l'agent public, occupant un emploi à temps complet doit ...
La mise à disposition des données d’adressage
Un décret du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données dʼadressage sur leur territoire. Ces dernières doivent désormais fournir les ...
La rupture conventionnelle, ce n’est pas automatique
Téléphoniste au sein d’une grande ville de près de 880 000 habitants, une adjointe administrative territoriale a sollicité un entretien auprès de la direction des ressources humaines de la commune afin d'obtenir "des renseignements sur la procédure de rupture conventionnelle".Quatre mois plus tard, elle a été convoquée à un entret ...
Un guide pour accompagner l’achat numérique souverain et responsable
Le Groupement des intervenants du numérique pour la défense (Ginum) a mis en ligne un guide méthodologique dédié à l’achat numérique souverain et responsable.
Les assistants territoriaux d’enseignement artistique peuvent participer aux activités périscolaires
A la suite du départ en retraite d’un agent, le conseil municipal d’une commune a demandé à un de ses assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA) de consacrer six heures de son services hebdomadaires à enseigner le chant choral, sur le temps périscolaire méridien, à des élèves des écoles primaires de la commune. Mais ...
Simplification administrative : quelles sont les avancées concrètes réalisées ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La simplification administrative et l'amélioration des relations entre l'administration et les citoyens est au cœur des objectifs assignés à la transformation publique par le Gouvernement depuis 2017. Le comité interministériel de la transformation publique (CITP ...
L’Etat va-t-il encourager les maires à aménager plus de carrés musulmans dans les cimetières ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : La directive du ministère de l'intérieur du 19 février 2008 relative à la police des lieux de sépulture rappelle que, si le principe de laïcité des lieux publics, qui s'applique aux cimetières, doit être affirmé, il apparaît souhaitable, dans un objectif de meilleure ...
Suez contre Veolia : trois enseignements du Conseil d’Etat
Dans le cadre du renouvellement de la délégation du service public de l'eau potable d'Ile-de-France, le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (Sedif) a engagé une procédure de mise en concurrence. Seules les sociétés Suez Eau France et Veolia ont participé. Mais au cours de la procédure, le Sedif a informé la société Suez Eau France ...
Fixation pour 2023 des taux des abattements des bases d’impositions directes locales pour La Poste
En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), un décret du 2 février fixe, pour 2023, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire.Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage ...
