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Service public - Page 15
Soutien à la grève : le juge veille à la neutralité des services publics
Dans un jugement du 14 mars, le tribunal administratif d'Orléans a rappelé que les communes n'avaient pas le droit de décider de la fermeture de leurs services publics pour soutenir des mouvements de grève nationaux. Ici, il s'agissait de la réforme des retraites.
Travaux dans un cimetière : quelles obligations pour le maire ?
Si la création, l’agrandissement et la translation du cimetière sont décidés par le conseil municipal, l’aménagement et l’entretien des cimetières incombent aux maires. Dans cette analyse, Antoine Carle, avocat associé au cabinet Nov Law avocats, fait le point sur la réalisation de travaux dans un cimetière, qui soulève ...
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Funéraire : les obligations des collectivitésLe Conseil d’Etat définit la notion de libéralité accordée à un culte
Dans cette commune, un maire a pris un arrêté pour autoriser une association musulmane à occuper à titre gratuit un théâtre municipal, un matin entre 7 heures à 11 heures pour y célébrer la fête musulmane de l'Aïd-el-Fitr. Les requérants demandent au juge d'annuler cet arrêté.Le Conseil d'Etat souligne alors que l’article L ...
La Défenseure des droits s’alarme de l’état des droits et libertés
La Défenseure des droits déclare porter un “regard inquiet sur l’état des droits et libertés dans notre pays”, à l’occasion de la parution de son rapport annuel d’activité 2023, le 26 mars. A l’échelon local, le Défenseur des droits émet aussi plusieurs alertes “partout où le service public n’est pas à la hauteur de ses ...
Le juge valide le principe d’une gestion déléguée pour l’exploitation d’un centre aquatique
Dans cette affaire, les requérants relèvent appel du jugement du tribunal administratif qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations par lesquelles le conseil municipal, dont ils sont membres, a approuvé, d'une part, le projet de convention de groupement d'autorités concédantes pour la reconstruction et ...
Laïcité : « Il y a un avant et un après la loi du 15 mars 2004 »
Dans un entretien à La Gazette, Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public à l’Université Paris Nanterre et auteure de plusieurs ouvrages sur la laïcité dresse un bilan mitigé de la loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes religieux dans les établissements scolaires. Vingt ans après l’entrée en vigueur de ce ...
Loi « Bien vieillir » : ce que prévoit le texte adopté en CMP
Un accord a été trouvé en commission mixte paritaire sur la proposition de loi « bien vieillir ». Le texte, resserré, proche de la version du Sénat, tranche sur ce qui faisait débat : le service public départemental de l’autonomie et la réforme des services autonomie, notamment.
Renouvellement d’un passeport : expérimentation de la procédure dématérialisée
Le Gouvernement expérimente la dématérialisation de la procédure de renouvellement du passeport pour les Français majeurs résidant au Canada ou au Portugal à compter du 1er mars 2024 et jusqu'au 28 février 2025.L'expérimentation vise à faciliter les démarches des Français de l'étranger, dont les déplacements auprès des ambassades et ...
Le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d’identité sera-t-il restauré ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Le dépôt des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité est régi par le principe de « déterritorialisation », c'est-à-dire le libre choix laissé au demandeur de déposer son dossier de demande de passeport ou de carte nationale d'identité auprès de tout service ...
Le dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle entre en vigueur
Un décret du 23 février définit les modalités d'application de l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale, issu de l'article 12 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Cet article dispose que toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir ...
