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Sécurité - Police - Page 63
Même équipés d’une boite aux lettres, le juge qualifie de déchets des véhicules hors d’usage
Dans cette commune, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire l'a mis en demeure de procéder, dans un délai de trente jours, à l'élimination d'un dépôt sauvage situé sur sa parcelle et de lui accorder la somme de 100 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis. Il soutient ...
Le juge annule un arrêté municipal « anti animaux d’élevage dans les lotissements »
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour interdire sur le territoire communal la garde d'animaux d'élevage de type ovin, bovin, équin et porcin au sein des lotissements communaux. En cas de non-respect de cette interdiction sous un délai de 48 heures, les services municipaux procèderaient à l'évacuation des animaux.Une ...
Le juge condamne une commune qui niait l’existence de nuisances sonores nocturnes
Dans cette affaire, un couple a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à verser à chacun leurs les sommes de 25 000 euros et de 10 000 euros à leur enfant, en réparation des préjudices subis du fait de nuisances sonores nocturnes. le maire avait même été saisi d'une pétition, signée par les riverains de la rue en ...
Loi sécurité : ce qui va changer pour les collectivités
Les députés ont achevé le 18 novembre l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi). Ils valident ainsi les 15 milliards d’euros supplémentaires alloués au budget de la sécurité, ainsi que plusieurs mesures qui intéressent directement les collectivités.
Un maire ne peut pas interdire à des riverains d’accéder à leur domicile en voiture, même s’ils n’ont pas de garage
Dans cette affaire, le maire a pris un arrêté pour réglementer la piétonisation d'une avenue : sur une portion de cette avenue, il a interdit la circulation de tous types de véhicules et a procédé à la fermeture de cette zone piétonne par des bornes automatiques. L'article 8 de cet arrêté autorise l'accès aux seuls riverains de ...
Violences et outrages : vers un renforcement de la protection des élus
Les sénateurs ont voté à l’unanimité la proposition de loi visant à permettre aux associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’agression. Un signal fort envoyé aux élus, à quelques jours de leur congrès.
Le retrait d’agrément d’un policier municipal n’empêche pas un reclassement
Après qu’une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre, un fonctionnaire de police municipale, chef de service stagiaire a été révoqué.Le procureur comme le préfet de police ont constaté que son agrément était alors « nul et non avenu ». Mais après l’avis du conseil de discipline de recours, le maire a finalement ...
Les cirques et spectacles itinérants : pouvoirs de police du maire
La loi n° 2021- 1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit la fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales avec des dispositions progressives pour accompagner les professions du cirque. Cette fiche précise les pouvoirs de ...
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Que peut le maire ? Tout savoir sur ses pouvoirsFeux de forêt : fin du droit réquisition d’hélicoptères
Un décret du 10 novembre supprime le droit à réquisition des sociétés de location et d'exploitation d'hélicoptères dès lors que le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, a décidé de mettre fin à la campagne nationale de prévention et de lutte contre feux de forêt le 15 octobre 2022 et que les ...
Attentats du 13 novembre : « On peut regretter la vision très centralisatrice du juge »
Quatre mois après le verdict pénal des attentats du 13 novembre 2015, la Cour d’assises de Paris a rendu son arrêt civil le 25 octobre. Elle a répondu par la négative à la question de savoir si les villes de Paris et de Saint-Denis pouvaient être reconnues parties civiles au procès des attaques terroristes qui avaient tué 130 personnes ...
