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Sécurité - Police - Page 369
Sécurité routière – Vélos
Un cycliste ne peut se voir retirer de points sur son permis de conduire en cas d'infraction au code de la route. La circulaire du 10 mars 2004 du ministère de l'intérieur et du ministère de l'équipement précise « qu'il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis ...
Police municipale – verbalisation
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la police municipale que le conducteur en infraction soit intercepté pour pouvoir dresser un procès-verbal. Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 130-5 du code de la route que la ...
Police municipale – Assermentation –
En l'absence d'un texte général sur l'assermentation des agents de police municipale, celle-ci est déterminée par les dispositions des articles L. 130-7 et R. 130-9 du code de la route. Néanmoins, le serment prêté en vertu de ces dispositions vaut pour la constatation de toute infraction relevant de leur compétence, et non seulement au ...
Le stationnement de véhicules sur les trottoirs est illégal, et peut entraîner la mise en fourrière du véhicule.
Le stationnement d'un véhicule sur un trottoir constitue au minimum la contravention prévue par le 1° du II de l'article R. 417-10 du code de la route, dont les dispositions répriment d'une amende de la deuxième classe les différentes formes de stationnement gênant. Ainsi, le contrevenant encourt une amende maximale de 150 euros, qui peut ...
Sécurité routière – Signalisation
Un arrêté modifie la réglementation relative à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente. Il est notamment prévu que les véhicules d'intérêt général prioritaire de lutte contre l'incendie peuvent être équipés de dispositifs de signalisation complémentaire constitués ...
Systèmes de lutte contre l’incendie
Un arrêté prévoit l'application à certains systèmes fixes de lutte contre l'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction. Pourront seuls être munis du marquage CE les produits qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Sapeurs – pompiers – Tenue officielle
Un arrêté complète la réglementation relative aux tenues de cérémonie des cadres officiers de sapeurs-pompiers de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, des élèves lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels et de sapeurs-pompiers volontaires, en formation à ...
Policiers municipaux –
Les agents de surveillance de la voie publique peuvent être encadrés par les chefs de service de police municipale, chefs de police et brigadiers chefs principaux. Le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B) indique que les membres de ce cadre ...
Volontariat
Un arrêté prévoit la possibilité pour les personnes disposant de compétences spécifiques dans un domaine lié aux missions des services d'incendie et de secours de postuler auprès d'un service départemental d'incendie et de secours, à la fonction d'expert.
