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Sécurité - Police - Page 369
Sapeurs- pompiers – Indemnités
Un arrêté fixe le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêt. Un second arrêté est relatif à l'allocation de vétérance, dont le montant annuel est fixé à 317. Un troisième texte fixe le taux de la vacation horaire de base allouée ...
Police municipale – Equipement
Les policiers municipaux ne peuvent être équipés de matraque de type télescopique. Les types d'armes que les policiers municipaux peuvent être autorisés à porter sont fixés de manière limitative par les dispositions du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000. La liste de ces armes a été dressée en fonction de leur niveau de dangerosité ...
Stationnement – Sécurité incendie –
Un arrêté porte approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (parcs de stationnement couverts).
Policiers municipaux – attribution de la NBI
Seul un agent titulaire d'un grade prévoyant expressément des missions d'encadrement et ayant été désigné par l'autorité territoriale en qualité de responsable de police municipale peut bénéficier de la NBI. Le décret n° 91-711 du 24 juillet portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale ...
Immigration – séjour irrégulier avec enfant
Une circulaire détaille les mesures à prendre à l'endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un des enfants est scolarisé depuis septembre 2005. Voir circulaire NOR/INT/05/00097/C du 13 juin 2006 du ministère de l'Intérieur.
Police – Stationnement –
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ». Aux ...
Sécurité routière – Vélos
Un cycliste ne peut se voir retirer de points sur son permis de conduire en cas d'infraction au code de la route. La circulaire du 10 mars 2004 du ministère de l'intérieur et du ministère de l'équipement précise « qu'il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis ...
Police municipale – verbalisation
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la police municipale que le conducteur en infraction soit intercepté pour pouvoir dresser un procès-verbal. Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 130-5 du code de la route que la ...
Police municipale – Assermentation –
En l'absence d'un texte général sur l'assermentation des agents de police municipale, celle-ci est déterminée par les dispositions des articles L. 130-7 et R. 130-9 du code de la route. Néanmoins, le serment prêté en vertu de ces dispositions vaut pour la constatation de toute infraction relevant de leur compétence, et non seulement au ...
Le stationnement de véhicules sur les trottoirs est illégal, et peut entraîner la mise en fourrière du véhicule.
Le stationnement d'un véhicule sur un trottoir constitue au minimum la contravention prévue par le 1° du II de l'article R. 417-10 du code de la route, dont les dispositions répriment d'une amende de la deuxième classe les différentes formes de stationnement gênant. Ainsi, le contrevenant encourt une amende maximale de 150 euros, qui peut ...
