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Sécurité - Police - Page 367

Sécurité 02/10/2006

Limitations de vitesse

Le respect de la segmentation de la baisse ou de la hausse de vitesse par tranche 20 km /h n'est pas obligatoire mais souhaitable.Selon les dispositions du code de la route, notamment celles des articles R. 413-2 et R. 413-3, les limitations de vitesse varient selon le type de voies par tranches de vingt kilomètres/heure entre trente et cent ...

Sécurité civile 02/10/2006

Finances

Il appartient aux SDIS de signer des conventions avec les sociétés concessionnaires d'autoroute pour régler les modalités de prise en charge de leurs interventions de secours sur ces réseaux. L'article L. 1424-42 du CGCT, modifié par l'article 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, permet ...

Sécurité 27/09/2006

Garde – champêtres

La tenue des gardes champêtres ne fait pas, actuellement, l'objet d'une réglementation qui assurerait une identification commune à ces agents sur le territoire national. Elle est librement déterminée par leurs employeurs, sous réserve du respect des dispositions du code pénal prohibant l'usurpation de signes réglementés par l'autorité ...

Sécurité 25/09/2006

Utilisation des flashballs

Les policiers municipaux peuvent porter simultanément leur arme individuelle et un lanceur de balles de défense. Le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l'armement des agents de police municipale (voir en lien) a été modifié, par décret du 6 juillet 2004 (lire 2ème lien), afin d'ajouter les armes à projectiles non métalliques ...

Sécurité 19/09/2006

Stades

Une circulaire est relative à l'application du dispositif des interdictions administratives de stade créé par l'article 31 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 (voir 2ème lien) relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Sécurité 12/09/2006

Horodateurs

A choisir entre plusieurs moyens de paiement pour l'accès aux horodateurs de stationnement, il est recommandé d'opter pour Monéo.Le développement d'une criminalité organisée spécialisée dans le pillage des horodateurs conduit beaucoup de municipalités à réduire considérablement, voire à supprimer, le paiement par pièces, et à y ...

Transports 11/09/2006

Sécurité routière –

Un décret prévoit que le déplacement des installations et ouvrages peut être demandé par le gestionnaire du domaine public routier aux exploitants de réseaux de télécommunications et de services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz lorsque la présence de ces installations et ouvrages fait courir aux usagers de ...

Sécurité 07/09/2006

Transport d’artifices

Le décret n° 81-972 modifié (voir lien), relatif notamment au transport d'explosifs, n'est pas applicable aux artifices de divertissement, comme le stipule l'article 1er dudit décret. De ce fait, ne sont pas applicables les dispositions qui prévoient que toute personne transportant des produits d'explosifs doit y avoir été autorisée par le ...

Sécurité civile 06/09/2006

Procédure de péril

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou, lorsque, d'une façon ...

Sécurité 01/09/2006

Garde – particuliers

Un décret est relatif au statut des garde - particuliers, employés par les propriétaires ou titulaires de droits d'usage de chasse ou de pêche. La commission délivrée en application de l'article 29-1 par le propriétaire ou le titulaire de droits d'usage, précise le ou les territoires que le garde particulier est chargé de surveiller ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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