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Sécurité - Police - Page 364
Prévention des troubles à l’ordre public
Le respect de la liberté de manifestation ne fait pas obstacle à ce que le préfet interdise une activité si cette mesure est seule de nature à prévenir un trouble à l'ordre public. En interdisant plusieurs rassemblements liés à la distribution sur la voie publique d'aliments contenant du porc, le préfet de police n'a pas, eu égard au ...
Animaux errants et pouvoirs du maire
La rédaction de l'article L. 211-11 du code rural sera modifiée pour instaurer une présomption de danger grave et immédiat pour tout chien de première ou de deuxième catégorie lorsque celui-ci se trouve dans un lieu qui lui est interdit (article L. 211-16 du code rural), circule sur la voie publique sans être muselé ou tenu en laisse, ou ...
Honorabilité des policiers municipaux
L'agrément accordé à un policier municipal peut légalement être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles en est subordonnée la délivrance. L'honorabilité d'un agent de police municipale, nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu'il peut inspirer, de sa ...
SDIS – Instruction budgétaire et comptable M. 61
Un arrêté du 18 décembre 2006 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours.
Jet ski
Les conditions d'utilisation de ces engins sur les fleuves, rivières et plans d'eau intérieurs, relèvent de décisions locales. La pratique des engins de sport et de loisirs s'exerce dans le cadre des dispositions prévues par le règlement général de police annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 (dispositions très générales ...
Lutte contre la fraude à la sécurité sociale
Le décret n° 2006-1744 du 23 décembre 2006 concerne le contrôle et la lutte contre la fraude. Il modifie le code de la sécurité sociale et un nouveau chapitre IV dédié au contrôle et à la lutte contre la fraude (procédure et fixation des pénalités financières).
Communication électronique
Un décret du 22 décembre détermine quels sont les agents habilités, en vertu de l'article 34-1-1 du code des postes et de la communication électronique et au titre de la sécurité nationale, à exiger des opérateurs de communications la communication de certaines informations.
Modifications statutaires relatives au cadre d’emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et au cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
Le décret 2006-1622 modifie le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 relatif au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (art. 5 : liste d'aptitude - art. 21 nomination des lieutenants par voie d'inscription sur tableau annuel d'avancement) ainsi que du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 relatif au ...
Le cahier des charges en annexe de la circulaire sur les CLS de nouvelle génération diffusé
Alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture le projet de loi sur la prévention de la délinquance, le gouvernement a diffusé le 4 décembre une circulaire interministérielle destinée à préparer les contrats locaux de sécurité (CLS) de nouvelle génération. Objectif : "donner une nouvelle impulsion à la ...
Protection des personnes exerçant des fonctions publiques
Le code pénal accorde une protection aux personnes exerçant des fonctions publiques contre toute menace de commettre un crime ou délit, voire un acte de nature contraventionnel.L'article 433-3 du code pénal (ainsi que l'article 434-8 du même code qui définit dans des termes proches le délit de menaces ou d'actes d'intimidation commis envers ...
