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La sécurité des spectacles dans les communes – Fiche pratique

Publié le 05/03/2007 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique

Le maire doit s’assurer de la sécurité des installations sur le territoire de sa commune.

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Comment le maire peut-il régir l’organisation de spectacles ?

Au titre de ses pouvoirs de police générale, le maire peut refuser de mettre à disposition un équipement municipal (stade ou salle), ou interdire une réunion ou un spectacle, s’il estime que leur sécurité n’est pas assurée. Il peut, par exemple, légalement interdire, sur le territoire de sa commune, tous les bals publics jusqu’à nouvel ordre, compte tenu de la gravité des troubles survenus au cours d’un bal organisé précédemment et de l’absence de moyens pour en éviter la répétition (1). L’autorité municipale ne doit agir que sur des considérations tirées de la préservation de l’ordre public. Il ne peut interdire l’installation d’un cirque dans la ville durant certaines périodes afin de ne pas concurrencer une autre foire ...

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Références

  • Code général des collectivités territoriales, articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2123-34.
  • Code pénal, article 121-3.
  • Décret-loi du 23 octobre 1935 modifié par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.
  • Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif.
  • Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.
  • Question n° 26483 de Arlette Franco publiée au JO le 13 octobre 2003 p.7773. Réponse publiée au JO le 20 janvier 2004 p. 519.

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