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Sécurité - Police - Page 350

Administration et services publics 20/11/2008

Mise en fourrière des véhicules

Un véhicule ne peut être déplacé que pour être mis en fourrière, il ne peut juste être mené dans un autre endroit non dangereux ou gênant. L'article L325-1 du Code de la route précise les cas dans lesquels la mise en fourrière d'un véhicule peut être prescrite par l'autorité compétente. Il ressort, par ailleurs, de l'article R325-12 ...

Sécurité 20/11/2008

Réglementation des «zones 30»

Le décret du 30 juillet 2008 modifie les conditions de circulation dans les «zones 30» pour une circulation plus sécurisée de tous. Les modifications apportées par le décret du 30 juillet 2008, publié au Journal officiel du 1er août, visent à permettre un meilleur partage, plus équilibré, de l'espace public entre toutes les catégories ...

Sécurité 20/11/2008

Fichage des individus

Un décret retire le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Edvige».

Sécurité 18/11/2008

ICPE

L'alimentation électrique des équipements vitaux pour la sécurité d'une installation classée doit pouvoir être secourue par une source interne à l'établissement. Le refus de la société de respecter cette prescription autorise le préfet à ordonner la consignation entre les mains d'un comptable publique de la somme correspondant à ...

Sécurité 12/11/2008

Équipements de protection individuelle

Un décret du 7 novembre 2008 indique les obligations de conception et de construction, pour la mise sur le marché des "machines" et les équipements de travail désignés ci-après : "machines" (équipements interchangeables ; composants de sécurité ; accessoires de levage ; chaînes ; câbles, sangles ; dispositifs amovibles de transmission ...

Sécurité 12/11/2008

Surveillance des chiens – Evaluation comportementale

Un décret est relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du Code rural et à son renouvellement. L'évaluation est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. L'évaluation comportementale est effectuée, sur ...

Sécurité 05/11/2008

Péril imminent : prise en charge des travaux

L'annulation d'un arrêté pour péril imminent entraine la prise en charge des travaux par la commune lorsque l'enrichissement sans cause du propriétaire n'est pas établi.Selon le Conseil d'Etat l'annulation d'un arrêté de péril imminent entraîne, par voie de conséquent, celle du titre exécutoire pris sur son fondement .En Outre ...

Sécurité 03/11/2008

Panneaux de signalisation routière

Un arrêté est relatif à l'attestation de conformité et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière temporaire. Les panneaux de signalisation routière temporaire des types AK, KM, K2, K8, KC et KD définis par la norme XP P 98-540 conformément à la réglementation relative à la signalisation des routes et des ...

Elus 21/10/2008

Sécurité routière : pouvoirs de police du maire

Les maires sont en droit de réglementer la circulation des véhicules terrestres à moteur, en vertu des articles L2213-4 et L2215-3 du Code général des collectivités territoriales, pour des motifs de sécurité et de protection de l'environnement. En revanche, aucune réglementation ne leur permet de faire une différence de nature juridique ...

Sécurité 07/10/2008

Conduite de tracteurs

Les retraités agricoles sont dispensés de permis pour conduire un tracteur s'ils continuent à être affiliés à la MSA.La règle générale, en matière de conduite de véhicules automobiles, prévoit que tout conducteur doit détenir un permis de conduire, dont la catégorie est définie par l'article R221-4 du Code de la route. Conformément ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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